Au sommaire :

- 2 - Chiffres -
- Rentes viagères
- Taxe pour création de bureaux
- Plafonds de ressources HLM
- Indices de loyer
- Intérêt légal - taux de l’usure
- Prime de transition énergétique
- Réduction de loyer de solidarité
- 4 - Réglementation -
Professions
- Code de déontologie des notaires
Urbanisme
- Définition des friches
- Panneaux photovoltaïques en toiture et ombrières sur les parkings
- Dérogations au ZAN et à la loi littoral
Classement de communes
- Revitalisation des centres-villes / QPV
- Prévention des inondations
Conformité aux règles de construction
- Attestations accessibilité, en zone sismique, de performance énergétique
- Compétence des diagnostiqueurs
Financement
- Condition d’octroi des prêts immobiliers
- 9 - Nominations -
- 10 - Jurisprudence -
Urbanisme commercial
Permis de construire