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ÉDITO

18 février 2019

SCI familiale : un montage abusif


Le Conseil d’État a statué le 8 février sur un montage patrimonial mis en place par une famille et qui avait attiré l’attention de l’administration fiscale. Le propriétaire d’une villa à Biarritz l’avait vendue à une SCI dont il détenait l'essentiel des parts avec son épouse, le solde étant détenu par leurs enfants. La villa avait ensuite été louée par la SCI...
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