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Edito > 15 janvier 2018

15 janvier 2018
La fiscalité immobilière en 2018

Nous vous présentons dans ce dossier les grandes réformes issues des lois de finances de la fin 2017.
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures. La suppression programmée en trois ans de l’essentiel de la taxe d’habitation est donc confirmée, même si le Conseil constitutionnel a émis une réserve en lien avec l’annonce d’une réforme de la fiscalité locale (p. 8) afin de réexaminer les critères liés au respect de l’égalité des contribuables devant la loi.
La création de l’impôt sur la fortune immobilière est également validée par le Conseil constitutionnel. Tous les griefs opposés au remplacement de l’ISF par l’IFI sont rejetés à l’exception d’une mesure relative à l’assiette de l’impôt sur les biens dont la propriété est démembrée. La règle ordinaire suivant laquelle c’est l’usufruitier qui est imposé sur la totalité de la valeur du bien est remise en cause lorsque le démembrement résulte d’une disposition légale (lire p. 9). Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette réforme mais simplement son application dans le temps. Réservée par la loi aux démembrements postérieurs au 1er janvier 2018, la règle nouvelle sera d’application plus générale, sans référence à cette date (lire p. 11 l’analyse du Conseil supérieur du notariat).
Si les modalités d’application posent quelques difficultés de frontière entre les biens taxables et les biens exonérés, le nouvel impôt sera toutefois moins pénalisant pour la plupart des contribuables soumis à l’ISF. Seuls ceux dont le patrimoine est exclusivement constitué d’immobilier trouveront la réforme un peu amère…
Quant à la fiscalité des revenus, c’est celle des revenus mobiliers qui est la plus modifiée avec la création du prélèvement forfaitaire unique. Les revenus fonciers ne bénéficient pas de cet allégement fiscal et ils doivent subir, sans contrepartie, la hausse de 1,7 point de la CSG.
Pour l’an prochain, la réforme majeure sera celle du prélèvement à la source, dont les modalités ne sont pas toujours d’une grande simplicité. Le cas des revenus fonciers montre que le bailleur a intérêt à bien étudier son calendrier de travaux, pour décider des années pendant lesquelles il va engager les travaux. Le plus intéressant du point de vue de la faculté de déduire les travaux, est d’attendre… 2020. Certes, ce n’est pas nécessairement un bon choix pour l’entretien de l’immeuble, mais du point de vue fiscal, la question mérite d’être posée. À suivre.
Ces changements fiscaux n’affectent pas à ce jour le dynamisme du marché immobilier, comme le montre par exemple l’analyse de Century 21 (p. 12) ou de la Fnaim (p. 10). Le volume record de transactions de logements en 2017 réjouit naturellement les professionnels, qui semblent confiants pour l’année qui démarre.
BD

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