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Edito > 15 avril 2019

15 avril 2019
Libérer l’écriture

La Cour de cassation va changer sa méthode de rédaction de ses décisions. Les magistrats du 5 quai de l’Horloge abandonnent la phrase unique et les attendus. C’est tout un symbole qui disparaît. Le premier président de la Cour de cassation (p. 2) a déclaré que cette réforme allait permettre de “libérer l’écriture”. Dont acte. Les décisions étant faites pour être comprises par les justiciables et pas seulement par leurs avocats, on peut comprendre la volonté des magistrats de s’efforcer de rédiger des textes compréhensibles. Il est exact par ailleurs que la brièveté des arrêts, parfois leur laconisme, peut plonger le lecteur dans un abîme de perplexité. La volonté de la Cour de développer davantage les motivations d’arrêts de principe, notamment en cas de renversement de jurisprudence, sera donc sans doute appréciée.

Rappelons que si les juges sont conduits à forger la règle de droit en cas d’imprécision de la loi, l’article 4 du code civil leur interdisant de refuser de statuer pour obscurité de la loi à peine de déni de justice, il leur est pareillement interdit de se prononcer par voie de disposition générale (art. 5). Entre les deux, la voie est étroite.

Espérons par ailleurs que la tentation des magistrats d’écrire toujours plus sera maîtrisée. La concision des arrêts fait aussi leur force. D’autres juridictions sont tombées dans le travers inverse. Ainsi par exemple la longueur des décisions de Cour européenne des droits de l’homme rend leur compréhension plus ardue. On ne peut qu’espérer que la Cour de cassation ne tombera pas dans cet écueil et que la clarté de ses arrêts en sortira renforcée. Enfin, n’est-il pas assez inattendu que les plus hauts magistrats de France réclament plus de liberté d’écriture ? Plutôt que l’ultime soubresaut d’une pensée issue de la fin des années soixante, voyons-y une volonté de mieux répondre aux attentes du justiciable. On attendra donc avec intérêt le résultat de cette nouvelle méthode de rédaction… plus libre.

Les députés ont adopté le 27 mars une proposition de loi de simplification du droit des sociétés. L’article 5 mérite une attention particulière. Il supprime le délai d’exploitation de 2 ans jusqu’à présent requis par l’article L 144-3 du code de commerce pour qu’un fonds puisse être mis en location-gérance. L’article a suscité des débats entre les tenants d’une souplesse plus grande pour faciliter la conclusion de ce type de contrat et ceux qui redoutent que les fonds de commerce fassent l’objet d’une financiarisation accrue des surfaces commerciales, au détriment de la diversité des commerces et de la vitalité des centres-villes. La souplesse la emporté.
BD

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