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Edito > 13 mai 2019

13 mai 2019
Rénovation des logements : de l’incitation à la contrainte


A l’occasion d’un débat au Sénat sur la précarité énergétique, le Gouvernement a précisé ses objectifs pour faire évoluer la réglementation sur la rénovation des logements. Ils se déclinent en trois temps. 1. La secrétaire d’État confirme d’abord son intention de transformer le crédit d’impôt de transition énergétique en prime. Sur ce point, la réforme était déjà programmée mais il a été décidé lors de la précédente loi de finances de la reporter d’un an. La loi de finances pour 2019 a fixé l’échéance du CITE au 31 décembre 2019 et programmé un rapport pour la transformation du CITE en prime par type d’équipement ou de prestation. L’intention des pouvoirs publics demeure donc inchangée. La motivation est ici de permettre aux ménages aux ressources modiques d’engager les travaux sans avoir à faire l’avance de leur financement. 2. L’étape suivante de la réforme devrait être de rendre obligatoire un audit énergétique sur les logements les plus énergivores (classés F ou G dans l’étiquette énergie) avant leur vente ou leur mise en location. Cette phase sera déjà plus contraignante puisqu’elle imposera, avant de conclure un bail ou une cession, le recours à un tiers pour obtenir une information logiquement plus fournie que celle du DPE, déjà requis. 3. La troisième étape ajoutera un élément de contrainte nettement plus fort puisqu'il s’agirait d’interdire la vente ou la location de ces biens classés F ou G. Le but recherché est donc de faire sortir du marché les biens les plus énergivores. Leurs propriétaires seront donc contraints de les rénover ou de les laisser à l’abandon s’ils n’ont pas les moyens d’effectuer les travaux.

L’objectif est de faire progresser la qualité du parc et de le rendre plus efficace en termes de maîtrise de la consommation d’énergie et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Mais la mesure comporte un risque : faire sortir du marché un certain nombre de logements. Visiblement, les pouvoirs publics ont pris leur parti du risque de faire diminuer le parc. Désormais, les occupants des logements n’auront plus froid dans leur logis puisqu’il sera plus efficacement isolé… à condition d’être logés.

Le débat n’est pas nouveau. Une alternative analogue était en question en 2002 lors de la mise en place du décret sur la décence. L’idée de fixer une surface minimale de location dans le décret d’application de la loi de 1989 était généreuse; éviter la location de réduits par trop impropres à un usage normal de logements. Elle a eu pour effet de retirer du marché locatif le parc des chambres de services des appartements parisiens, pourtant prisées d’une clientèle d’étudiants qui préféraient habiter sous les toits d’un quartier étudiants, fut-ce pour une petite surface, que de loger dans un plus grand logement, au prix d’un éloignement de la capitale…


BD

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