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Edito > 29 juillet 2019

29 juillet 2019
Un été glamour …

Les sénateurs ont débattu du projet de loi Énergie et climat (lire p. 4) tandis que le président de l’Assemblée nationale recevait à l’hôtel de Lassay, avec les honneurs dus à un chef d’État, la jeune militante pour le climat venu du nord et qui semble fasciner les parlementaires. Il est vrai que la hausse importante des températures de cette fin juillet vient à point nommé conforter le catastrophisme ambiant, au point que la sérénité des débats en vient à être affectée…

Tenons-nous en pour l’heure aux travaux effectifs des élus avec la loi du 19 juillet 2019 qui vient simplifier le droit des sociétés (p. 4). Sa lecture, un peu moins glamour que la contemplation des jeunes égéries du climat, apporte des améliorations appréciables.

Voici deux articles de nature à faciliter la gestion des fonds de commerce, l’un en termes de procédure, l’autre de fond. L’article 1er de la loi nouvelle allège le formalisme des cessions de fonds de commerce d’une exigence de fond. Le code de commerce exigeait jusqu’à présent pour la mise en location-gérance, que le locataire ait exploité le fonds de commerce pendant deux ans. Certes, il était possible d’obtenir des dérogations, mais au prix d’une formalité judiciaire, puisque cela supposait de requérir une autorisation du président du TGI rendue sur ordonnance. La durée de deux ans n’est désormais plus requise, ce qui permettra de fluidifier la mise en location-gérance des fonds de commerce.

Un autre article vient clarifier les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’une part sociale. Il indique notamment que les deux peuvent participer aux décisions collectives et donc aux assemblées.
Par ailleurs, un autre texte, une ordonnance du 17 juillet, modifie les termes des procédures de référé. La variété des termes pouvait égarer le justiciable. L’ordonnance simplifie donc en supprimant l’usage de la procédure “en la forme des référés”. S’agissant d’une requête au fond, mais traitée en urgence, elle est désormais appelée “procédure accélérée au fond”. L’ordonnance fait donc le départ entre celles de ces procédures qui sont désormais qualifiées de procédure en référé ou de procédure accélérée au fond. Nous vous proposons un tableau récapitulant les différentes hypothèses de procédures modifiées pour la copropriété (p. 8). Nous vous accordons qu’il n’y a pas là matière à mettre dans la rue des cohortes de manifestants. D’autres thèmes y pourvoiront à la rentrée. Mais c’est cependant un objectif sain que de rendre la langue judiciaire plus accessible au justiciable. C’est un premier pas vers une confiance confortée, ou retrouvée envers l’appareil judiciaire. C’est sur cette note, qui n’est pas une note en délibéré mais une note délibérément optimiste, que nous clôturons cette année éditoriale. Avant de vous retrouver à la rentrée, nous vous souhaitons de très bonnes vacances !
■ BD

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