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Edito > 9 sept. 2019

9 sept. 2019
Les logements énergivores mis à l’index


La loi énergie et climat a fait l’objet d‘un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors d’une commission mixte paritaire du 25 juillet. Le texte est donc définitif, sous réserve de son approbation par une lecture ultime dans les deux chambres et le cas échéant d’un examen pare Conseil constitutionnel. Nous vous présentons ici (p. 2) l’essentiel des mesures pour le secteur immobilier. La mesure la plus innovante est celle qui programme la disparition des logements les plus énergivores (classés F ou G). Considérant que leur éradication ne peut se faire de façon brutale et pour éviter que leur suppression du parc ne rende plus difficile l’accès au logement, le législateur procède par étapes qui s’étalent entre2022 et2033. Pour y parvenir, le législateur prévoit diverses mesures pour informer les acquéreurs et les locataires que la transaction qu’ils se préparent à conclure vise un logement peu performant du point de vue énergétique : d’abord en faisant figurer dans les annonces et les contrats l’obligation d’atteindre le seuil de 330 kWh/m/an puis, lorsque la date limite sera dépassée, que le logement en question ne respecte pas l’exigence légale.

Des mesures plus contraignantes avaient été adoptées par les députés mais elles n’ont pas passé le cap de la CMP. Le texte définitif est donc revenu à des mesures plus incitatives que coercitives.

A ce stade, il n’est pas prévu d’extraire ces logements du marché. Toutefois, c’est l’objectif qui se dessine à l’horizon. En effet, par exemple l’obligation de décence du logement est complétée par une exigence plus précise de performance énergétique. Un logement par trop énergivore sera donc qualifié d’indécent et le preneur pourra engager une action pour exiger de son bailleur qu'il engage des travaux. Mais la loi nouvelle laisse pour l’instant au bailleur des arguments pour exposer, dans une copropriété, qu’il n’a pas pu parvenir au seuil requis bien qu’ayant engagé des démarches vis-à-vis de la copropriété pour y parvenir.

La trajectoire est donc fixée: les logements les plus énergivores sont progressivement mis à l’index et appelés à terme à disparaître. À cet égard, il est donc plus nécessaire que jamais que la fiabilité du DPE soit améliorée.

Une autre innovation est à signaler: c’est l’introduction dans la loi de 1989 d’une exigence de performance énergétique pour autoriser une hausse de loyers lors du renouvellement d’un bail en zone tendue. Sur ce point, le législateur vient conforter l’initiative du pouvoir réglementaire qui a anticipé cette règle dans le récent décret du 26juillet 2019.



■ BD

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