Accueil Édito Actualité Liens Archives Revue en ligne FAQ Contact
   Connexion
Menu principal


Edito


Edito > 10 février 2020

10 février 2020
Les députés s’emparent des rapports locatifs

La proposition de loi du député de Haute Garonne, Mickaël Nogal, datée du 4 février comporte finalement 3 mesures en 5 articles. Son texte, “visant à sécuriser les propriétaires bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires” est cosigné par 71 députés.

L’article 1er oblige le locataire ou l’intermédiaire à verser directement le dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Le dépôt sera restitué en fin de bail, sur accord du bailleur et du locataire. L’article 2 concerne la caution, que le député considère comme le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement. Il entend donc réduire son utilisation en limitant le recours à une seule caution. L’article 22-1 de la loi de 1989 interdirait que le cautionnement soit “porté par plus d’une personne physique” et ce, à peine de nullité. Par ailleurs, le même article renforcerait l’interdiction de cumul d’une caution avec une autre garantie : il élargirait l’interdiction au cas des étudiants et apprentis, actuellement exclus de l’interdiction de cumul.

L’article 3 crée un “contrat en garantie totale” par lequel le professionnel loi Hoguet garantirait au bailleur le versement de l’équivalent du loyer et des charges dus par le locataire et la prise en charge des éventuelles dépenses de remise en état du bien pour les dégradations du locataire. Cette garantie exclurait la souscription d’une assurance pour loyers impayés.

Corrélativement, l’article 4 complète la loi Hoguet pour autoriser les professionnels à souscrire une assurance pour garantir les pertes qu’ils pourraient subir au titre de ces nouvelles activités de garantie. Enfin, autre mesure de conséquence, le texte complète le code monétaire et financier pour autoriser les gestionnaires de biens à mener des opérations de crédit au seul titre de cette nouvelle garantie totale, contre les éventuels impayés et dégradations.

Ce point est sans doute de nature à susciter la vigilance des professionnels du crédit, dont l’activité est encadrée de manière spécifique et qui pourraient s’étonner que des professionnels de l’immobilier se trouvent ainsi autorisés à pratiquer une activité de crédit, fut-elle limitée à la garantie des impayés de la garantie totale. Quant à Marie-George Buffet, dans une proposition de loi également datée du 4février, elle préconise de surseoir à l’expulsion locative lorsqu’un mineur vit dans le logement.

Le débat sur ces textes mérite d’être animé car les représentants des bailleurs n’entendent pas le laisser voter sans réagir. Reste à savoir si le Gouvernement entend appuyer fermement ou pas ces propositions parlementaires… ■ BD

Index  | 10 février 2020  | 17 février 2020
Imprimer la page
Edito is developed by The WolFactory (http://www.wolfpackclan.com/wolfactory), a Xoops division of the Wolf Pack Clan (http://www.wolfpackclan.com)



Espace abonnés
Identifiant :

Mot de passe :


Mot de passe perdu ?
Historique
Voir un numéro récent
Abonnez-vous !
JURIShebdo

168 av Marguerite Renaudin
92140 CLAMART
tel : 01 46 45 77 69




© 2008-2019 JURIShebdo | Réalisation Spinosia  | Design 7dana.com