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Edito > 29 juin 2020

29 juin 2020
Écologie punitive

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat témoignent d’une volonté de changement de cap dans les moyens déployés pour lutter contre le réchauffement climatique. Passé le temps de l’incitation, voici venu le temps de la contrainte.

Le cas le plus net est celui qui frappe les propriétaires de logements énergivores et qui n’auraient pas engagé des travaux pour les faire remonter dans l’échelle de classement du DPE. Le panel de sanctions est vaste: de l’interdiction d’indexer le loyer à l’interdiction de louer.

Le rapport prévoit aussi des sanctions fiscales. Les propriétaires de logements énergivores seraient passibles d’une hausse de taxe foncière. Cette mesure a un côté paradoxal puisque la fiscalité locale est en principe assise sur la valeur locative. L’assiette augmente donc avec la qualité du bien. Ici c’est le principe inverse qui est admis: la mauvaise qualité énergétique d’un bien augmenterait son imposition.

Le panel de citoyens est aussi friand de dépenses publiques. Il préconise le renforcement de dispositifs d’aides pour les ménages modestes ou très modestes pour diminuer ou supprimer le reste à charge des dépenses d’investissement. Il reconnaît que pour les financer, il faudra trouver des recettes nouvelles, ce qui laisse planer la sanction subséquente des hausses d’impôts.

Construire des logements collectifs dans les zones pavillonnaires pose aussi la question de la décentralisation. On sait que les habitants de ces quartiers sont généralement hostiles à cette idée. Faut-il laisser ce choix aux élus locaux ou imposer la mesure de Paris


Nombre de ces propositions ne font pas preuve d’une grande originalité, elles sont contenues en germe dans les textes précédents, notamment la loi énergie et climat du 8 novembre 2019.

Ajoutons que les propositions émises, savamment mises en lumière par des graphistes de l’internet, sont assorties de projets de textes. Ces “transcriptions légistiques” des objectifs sont fort bien rédigées, témoignant de l’aide efficace de l’administration pour anticiper le passage dans le droit positif des propositions citoyennes.

La méthode d’élaboration pose par ailleurs la question de la coordination de cette instance avec le Parlement. On imagine l’aigreur desdits citoyens si leurs propositions n’étaient pas entérinées par le Palais Bourbon. Mais les parlementaires, légitimés par le vote des électeurs, restent à ce jour investis de la haute mission d’élaborer la loi et, après échange d’arguments, que renforce le bicamérisme, de voter un texte parfois de compromis, mais qui a vocation à devenir la règle commune.

Les citoyens en convention ont sans doute apprécié les charmes du palais de la place d’Iéna puisqu’ils proposent de réformer le Conseil économique, social et environnemental pour que cette institution renouvelée, qui porterait le nom de Chambre de la participation citoyenne, intègre dans ses membres des citoyens tirés au sort. ■ BD

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