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Edito > 27 juillet 2020

27 juillet 2020
Les donations familiales au secours de la rénovation énergétique

Le 3e PLF rectificative a été définitivement adopté et nous vous présentons dans ce numéro les débats au Sénat. Mais le texte mis au point par la CMP l’a amendé. Il comporte un article 4 nonies qui vise à favoriser la rénovation énergétique par un moyen nouveau. Il institue une exonération temporaire de droits de mutation à hauteur de 100000 euros en cas de donation à un enfant ou un petit enfant, si celui-ci l’affecte à son entreprise (création ou augmentation de capital d’une petite entreprise) ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire ou encore à la construction de sa résidence principale (art. 790 A bis modifié du CGI). La donation doit être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les pouvoirs publics ont trouvé ici un moyen qui devrait être efficace pour inciter les ménages à effectuer des travaux conséquents d’amélioration de la performance énergétique des logements, tout en facilitant les transmissions de capitaux entre générations en franchise de droits de donation. Le donataire devra toutefois agir vite car les sommes doivent être investies dans les trois mois. Il faudra donc être vigilant sur le calendrier pour que l’exonération ne soit pas remise en cause.

A noter également: l’article 1er qui accorde aux petites entreprises (micro et PME) une exonération de loyers de 3 mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement touchés par la crise sanitaire, lorsqu’ils occupent le domaine public de l’État ou de ses établissements publics; l’article 2 ter qui étend le champ du label de la Fondation du patrimoine et l’article 18 C qui règle enfin l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-mer.

En revanche, l’article 2 bis S, voté par le Sénat, n’a pas été repris par la CMP. Il s’attaquait à un problème récurrent, celui de la distorsion de concurrence dont souffrent les commerçants de centre-ville par rapport à la distribution émanant des grands acteurs du numérique. Ces derniers opérant à partir d’entrepôts, ils ne sont pas soumis notamment à la taxe sur les surfaces commerciales et les sénateurs ont voulu rétablir l’équilibre en les soumettant à cette taxe. Leur tentative n’a pas abouti mais on peut penser que le débat reviendra en séance lors du PLF pour 2021. Même fin de parcours sans succès pour la mesure visant à autoriser les bailleurs à déduire de leurs revenus fonciers, audelà de la limite de 10700 euros, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique: l’article 17 quater A été également supprimé par la CMP. L’incitation à la rénovation passera donc, au moins pour cette fois, par les donations aux enfants plus que par la baisse de facture d’impôt du propriétaire bailleur!

D’ici le prochain débat fiscal, nous vous souhaitons un bon été !
■ BD

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