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3 mai 2021
Un vendeur convaincu de dol

Laissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des règles fondamentales du droit privé. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris nous y invitent.

Le premier (p. 3) reconnaît le dol du vendeur. Lorsque le dol est reconnu, ce vice du consentement permet à l’acquéreur d’obtenir la résolution de la vente ou, comme dans l’arrêt rapporté, la réduction du prix de vente. Le dol était ici constitué car le vendeur avait masqué à son acquéreur la situation locative. Alors que le contrat de vente indiquait que le locataire exécutait fidèlement ses obligations, il n’avait en réalité ni payé le dépôt de garantie, ni le premier terme de loyer. Ce n’est que par un artifice que ces sommes étaient présentées comme réglées : le vendeur les avait payées pour lui.

Le deuxième arrêt (p. 2) traite de la sanction à l’encontre d’un locataire qui ne respecte pas une clause du bail. Le preneur avait installé une “cabine de peinture” dans les locaux utilisés comme garage. Ici le bailleur reprochait au locataire d’avoir édifié une construction dans le bien loué, sans son autorisation. Mais le bail ayant été cédé après l’implantation de ladite cabine, la cour d’appel énonce la règle à appliquer. Si la faute contractuelle a été commise par le locataire cédant, le bailleur ne peut pas s’en prévaloir à l’encontre du cessionnaire. Mais il en va autrement si l’infraction se poursuit après la cession. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation du bail en mettant en demeure le cessionnaire de mettre fin à l’infraction. Le manquement contractuel du cédant devient alors celui du cessionnaire et le bailleur peut s’en prévaloir. Après avoir rappelé ces principes très clairs, la cour d’appel constate en l’espèce que l’infraction n’était pas constituée. Il revient donc au bailleur qui souhaite obtenir la résiliation du bail pour l’infraction en cause de réitérer sa mise en demeure à l’égard du cessionnaire avant d’engager toute action judiciaire. ■ BD
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