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14 juin 2021
Questions d’urbanisme

De nombreuses questions écrites en matière d’urbanisme ont obtenu des réponses du Gouvernement (p. 6). Elles sont dues, pour nombre d’entre elles, à la ténacité de Jean-Louis Masson et Christine Herzog. Ces deux sénateurs de Moselle alimentent de leurs questions avec constance les services ministériels et ils ne manquent pas de rappeler, dès l’expiration du délai de trois mois laissé au ministre pour répondre, qu’ils s’étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur question et lui demandent ingénument “les raisons d’une telle carence”.

Quelques exemples.

- Un propriétaire peut-il exiger de la commune qu’elle procède à l’élagage des arbres plantés sur la voie publique ? Réponse nuancée mais plutôt positive, en cas de préjudice anormal.

- La police de sécurité et de salubrité des immeubles peut-elle s’appliquer à une palissade posée devant un immeuble en péril ? Réponse négative.

- Le bénéficiaire d’un permis de construire délivré sur une parcelle inconstructible peut-il engager la responsabilité de la commune, même si l’erreur vient de l’EPCI ? Réponse positive, mais la commune dispose d’une action récursoire contre l'EPCI.

- Qui peut prendre l’initiative d’un alignement, entre la voie publique et une propriété privée? Réponse, le propriétaire ou la commune.

- Serait-il possible de reporter la date de caducité des POS ? Réponse, une nouvelle fois, négative. Le ministère répond, cette fois-ci à François Calvet que la caducité de POS, initialement prévue par la loi SRU soit voici plus de vingt ans, a déjà été reportée plusieurs fois. Il ne saurait donc être envisagé de décaler à nouveau cette date. De plus, la date de caducité, fixée au 31 décembre 2020 étant désormais derrière nous, revenir sur la caducité aurait des effets juridiques incertains puisque le plan d’occupation des sols serait remis en vigueur et il en résulterait de multiples questions sur la validité des autorisations d’urbanisme prises sur la base du règlement national d’urbanisme. ■ BD
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