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11 octobre 2021

Ajustements

Sans constituer des réformes majeures, une série d’annonces visent à ajuster divers dispositifs existants. La mise en oeuvre du DPE suscite tant de difficultés que le Gouvernement a, sagement, prévu de réajuster ses modalités de calcul. Contrairement à ce qui était annoncé, le nombre de logements qui chute dans le classement du DPE est supérieur au nombre de ceux qui progressent par l’effet des nouvelles modalités. Consolation : les propriétaires des logements concernés (voir p. 4) pourront obtenir gratuitement de leur diagnostiqueur, une réédition du DPE, sans frais supplémentaires. Cette mauvaise nouvelle porte un coup à la fiabilité de ce diagnostic, ce qui est particulièrement mal venu à un moment où de simple document d’information, ce diagnostic est devenu opposable depuis le 1er juillet.

Autre ajustement annoncé : la prolongation du PTZ jusqu’en 2023, ce dont se réjouit le Pôle Habitat de la FFB.

Décalage également pour le décret tertiaire. Un décret du 29 septembre 2021 (p. 7) reporte au 30 septembre 2022 la date limite de transmission des données relatives à l’année 2020.

Le Premier ministre a par ailleurs choisi le cadre du congrès de l’USH pour dévoiler des mesures en faveur de la construction, à la suite du rapport de François Rebsamen. Il a annoncé pour quelques années (jusqu’à mi-2026) la prise en charge par l’État des dégrèvements temporaires de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux neufs.

Il confirme également la pérennisation de la loi SRU dans le cadre du projet de loi 3DS mais évoque également la décision de ne plus accorder d’agréments pour construire des logements sociaux dans les communes qui en comportent déjà plus de 40 %. Voici une mesure qui réjouira les sénateurs qui avaient milité en faveur de son adoption. Le discours de mixité sociale reste de rigueur, et il appuie également la décision de veiller en Île-de-France à une diversité de logements neufs autour des nouvelles gares du Grand Paris Express. ■ BD
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