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10 janvier 2022
L’obligation de délivrance du bailleur

Pour ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre eux qui traitent de l’obligation de délivrance du bailleur en matière de baux commerciaux.

Le premier qui émane de la Cour de cassation nous semble présenter la force d’un arrêt de principe (p. 2). A deux reprises, il affirme que le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité de la chose louée. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, il s’agissait d’une location dans un centre commercial et le locataire demandait une indemnisation au bailleur pour ne pas avoir assuré une commercialité du centre permettant l’exploitation pérenne de son fonds. Sa demande est donc rejetée. Cet arrêt conforte des solutions antérieures mais il affirme le principe avec vigueur. L’arrêt renvoie toutefois aux dispositions contractuelles. Le contrat peut mettre de telles obligations à la charge du bailleur, mais la Cour de cassation relève que ce n’était pas le cas en l’espèce.

Les deux autres arrêts ont été rendus par la cour d’appel de Paris. L’un statue sur un litige lié à la présence d’amiante dans des bureaux qui avait conduit l’administration locataire à quitter les lieux avant l’échéance du bail. La cour la condamne à payer le loyer jusqu’au terme de la période triennale en cours, considérant que si une exposition anormale à l’amiante constitue un manquement à l’obligation du bailleur, tel n’est pas le cas pour un simple risque d’exposition, s’il est pris en compte par des mesures adaptées.

À l’inverse, l’autre arrêt retient la responsabilité du bailleur. Il s’agissait d’un local présentant de graves défaillances dans l’installation électrique. Une clause indiquant que le locataire prend les locaux dans l’état où ils se trouvent ne suffit pas à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Nous vous souhaitons une très bonne année 2022 ! ■ BD
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