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17 janvier 2022
Lois de fin d’année

Le dossier principal de notre numéro spécial de début d’année est, comme de coutume, consacré à la loi de finances. La loi de cette année ne comporte pas de réforme majeure sur la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante est la refonte du dispositif Louer abordable qui abandonne le régime de la déduction majorée sur les revenus fonciers pour prendre celui de la réduction d’impôt. Pour les logements intermédiaires, la mesure majeure est la transformation de l’exonération temporaire de taxe foncière par une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt sur les sociétés. La mesure a été prise pour éviter de priver de recettes les collectivités territoriales, sans supprimer pour autant l’avantage fiscal attaché à la construction de ce type de logements.

Mais d’autres lois ont été promulguées fin décembre. L’une vise à réguler l’accèsau foncier agricole au travers des structures sociétaires (p. 6), l’autre à améliorer l’Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles (p. 7). Ce dernier texte a vocation à raccourcir les délais d’indemnisation et à assurer davantage de transparence dans la motivation des décisions aboutissant à la prise d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. La spécificité du risque de dommages liés aux mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est également mieux prise en compte.

Évoquons également la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire. Si ce texte comporte essentiellement des mesures de droit pénal et de procédure pénale, il contient deux mesures modifiant le CCH. L’une vise l’audience en matière de DALO et l’autre l’accès des huissiers aux boîtes aux lettres des immeubles (p. 6). Nous vous présentons enfin (p. 9) les principaux chiffres publiés en fin d’année 2021 concernant tant le logement social que les divers indices paraissant usuellement à cette période de l’année, de la taxe sur les bureaux en Île-de-France en passant par les indices de loyers, les rentes viagères ou a taxe d’aménagement. ■ BD
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