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Edito > 26 sep. 2022

26 sep. 2022
Contrats spéciaux
Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La Commission présidée par Philippe Stoffel-Munck a rédigé un avant-projet de réforme, soumis à consultation publique (p. 2).

Le contrat de vente et le bail sont notamment concernés par cette réforme. Pour ces deux contrats, le texte proposé présente d’abord des dispositions gouvernant le droit commun puis des mesures spécifiques consacrées respectivement à la vente d’immeubles et à la location d’immeubles.

Les rédacteurs de ce texte n’entendent pas bouleverser en profondeur le droit existant mais ils préconisent de supprimer certaines dispositions obsolètes et d’intégrer dans le code civil des solutions jurisprudentielles bien établies et, dans certains cas, d’écarter une règle prétorienne qu’ils jugent contestable.

Ils suggèrent d’écarter du code civil certaines règles qui n’y ont pas leur place. C’est le cas d’articles sur la VEFA qui sont mieux insérés dans le code de la construction ou de l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent, qui est une obligation spécifique au bail d’habitation et qui est donc mieux située dans la loi du 6 juillet 1989.

Une réforme importante envisagée serait de soumettre les promesses synallagmatiques de vente à l’intervention obligatoire du notaire. Cette mesure est majeure car elle ferait reculer le consensualisme en faveur d’une solennisation du contrat. Mais les rédacteurs ont été sensibles au fait que plusieurs règles imposent déjà un certain formalisme, comme l’obligation de mentionner la surface pour les biens en copropriété et plus encore au fait que les parties sont souvent peu conscientes de la portée d’un engagement souscrit sur un coin de table mais qui peut pourtant conduire à une exécution forcée de la vente.

Sans trancher à ce stade, la Commission a renvoyé l’idée d’étendre cette obligation à toutes les ventes d’immeubles aux débats qui auront lieu à Marseille lors du prochain congrès des notaires qui évoque précisément cette innovation (p. 5). ■ BD
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