Edito


Edito > 10 juin 2024

10 juin 2024
Déplacement du pouvoir

Arrêtons-nous sur deux arrêts du Conseil d’État sur deux sujets différents.

Le premier est fiscal. Il tranche le litige opposant l’administration à un contribuable ayant effectué un investissement sous le régime Besson neuf alors en vigueur. Le contribuable n’avait pas respecté l’engagement de location pendant 9 ans et avait vendu le logement quelques mois avant la fin de cet engagement. Pour éviter la majoration d’impôt qui lui était réclamée, il invoquait son licenciement. Cette cause est effectivement prévue par l’article 31 du code général des impôts parmi les motifs excluant la majoration sanctionnant la violation de l’obligation de location. Or le Conseil d’État a validé la position de l’administration qui avait effectué le redressement fiscal. Le licenciement qui n’affectait qu’une partie des revenus du contribuable puisqu’il avait en parallèle été admis à faire valoir ses droits à la retraite, a été jugé comme n’ayant pas d’effet significatif sur le montant des revenus déclarés. L’arrêt fait donc une très libre interprétation du texte de loi. On peut estimer qu’il fait une interprétation téléologique, le but poursuivi par le législateur étant de réserver aux personnes confrontées à une difficulté financière la dispense de leurs obligations. Mais on doit aussi constater qu’il ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Le second arrêt concerne le Dalo ou plus exactement le droit à l’hébergement. S’agissant des personnes qui ne résident pas de façon régulière sur le territoire, le Conseil d’État constate que la loi ne leur accorde pas un droit au logement mais un simple droit à l’hébergement (art. L 441-2-2 du CCH). Il s’agissait ici d’un ressortissant russe qui était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État affirme qu’une telle personne ne peut être admise en hébergement que de façon exceptionnelle. En l’espèce, il estime que le ressortissant ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles permettant d’admettre sa demande. Ici encore, il interprète la loi de façon très libre.

Ces deux arrêts illustrent le déplacement de plus en plus net du pouvoir vers le juge, qu’il s’agisse du Conseil d’État, ou du Conseil constitutionnel. []BD
Imprimer la page
Edito is developed by The WolFactory (http://www.wolfpackclan.com/wolfactory), a Xoops division of the Wolf Pack Clan (http://www.wolfpackclan.com)