Edito

22 février 2021

Climat et résilience…
et regard


Le titre du projet de loi est très ambitieux : le Gouvernement présente au Parlement un texte qui a pour objectif de « lutter contre le dérèglement climatique » et de « renforcer la résilience face à ses effets ». L’exposé des motifs rappelle que ce texte reprend 146 des 150 propositions émises par la Convention citoyenne pour le climat. Pour convaincre de la diversité des origines des citoyens et personnaliser leur travail, l’exposé des motifs indique les prénoms desdits citoyens et, pour certains, également leurs noms.

Le texte est ambitieux dans ses objectifs puisqu’il entend « changer le modèle français » et « accélérer l’évolution des mentalités ». A cet effet, il comporte des mesures d’ordre éducatif puisque dès l’article 2, un complément apporté au code de l’éducation prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire.

Le premier titre est curieusement intitulé « consommer ». Il faut entendre par là éduquer la population à mieux consommer.

Nous focaliserons principalement notre analyse sur les mesures affectant l’immobilier et notamment le titre IV consacré à l’occupation de l’espace et l’habitat. Le texte tend à accélérer la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone en 2050, date à laquelle le parc de logements devra atteindre en moyenne un niveau de basse consommation BBC-réno. D’où l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 (objectif déjà fixé par la loi Energie climat).

Est affirmée la trajectoire du zéro artificialisation nette, afin de mettre un terme aux 20000 à 30000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année, qui doit conduire à diviser par deux le rythme d’artificialisation. Cet objectif sera décliné dans les différents documents de planification urbaine.

Il est certain que cette orientation de la planification urbaine donnera lieu à des débats soutenus à l’Assemblée et plus encore au Sénat, assemblée plus liée encore aux collectivités territoriales, car il va limiter le pouvoir des élus d’urbaniser des terres qui ne sont pas encore artificialisées.

La volonté de tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) est patente pour les surfaces commerciales. La création de surfaces de plus de 10000 m² sera interdite dans les zones non artificialisées et les surfaces de moins de 10000 m² ne pourront être autorisées qu’à titre exceptionnel et sous réserve de justification précise. Mais l’objectif ZAN est aussi applicable pour d’autres types de construction et les documents d’urbanisme devront être modifiés pour tenir compte de cet objectif. À défaut, les permis de construire ne pourront plus être délivrés (art. 49).

Les promoteurs devront intégrer de nouveaux documents dans leur projet car ils devront fournir une étude qui prévoit d’éventuelle reconversion du bâtiment en projet. Un décret devra fixer le champ d’application de cette disposition.

En matière de logement, le texte confirme la volonté des pouvoirs publics d’éradiquer les passoires thermiques. Les logements classés F ou G sont donc appelés soit à être rénovés pour quitter cette classification, soit à être démolis ou laissés à l’abandon. L’importance de la mesure est considérable puisque cela représente selon le ministère, 4,8 millions de logements (dont 1,8 million dans le parc locatif privé). Certes l’échéance est fixée à 2028, mais la rénovation d’un tel volume de logements en quelques années est un objectif considérable, surtout dans la période de crise économique qui s’ouvre devant nous. Le moyen n’est pas sans rappeler celui de la loi de 1948 : interdire les hausses de loyer pour les logements qui ont la qualité la plus faible.

Les pouvoirs de contraintes ne sont pas absents; comme en témoigne l’article 53 qui permettra dans certains secteurs à l’administration d’imposer aux propriétaires de rénover des locaux, sous peine d’encourir une expropriation. Plus évoqué par l’actualité, le délit d’écocide est également prévu par l’article 68. Le dernier titre est consacré à la répression pénale des atteintes à l’environnement. Il crée notamment un délit de mise en danger de l’environnement. S’agissant de la police des immeubles, on sait qu’une récente ordonnance (16 septembre 2020) a réformé la police de l’habitat indigne pour unifier et simplifier ces procédures. Le projet de loi reprend à nouveau le chantier pour y ajouter une nouvelle police administrative sur les règles de construction (art. 45), par le biais d’une ordonnance.

La copropriété est aussi présente dans ce texte. Outre l’article 40 qui l’évoque par le biais du DPE, c’est principalement l’article 44 qui y fait référence; il est conséquent. Il marque le retour du plan pluriannuel de travaux. Depuis longtemps réclamé par les professionnels de la copropriété, initialement prévu dans l’ordonnance sur la copropriété, mais censuré par le Conseil d’État, ce plan revient donc dans l’actualité.

Les professionnels sont pour certains inquiets des mesures concernant l’urbanisme; redoutant que les contraintes imposées aux collectivités territoriales se traduisent par une diminution des secteurs constructibles et donc des permis de construire (voir p. 16).

Le texte est volumineux : composé de 69 articles, ce qui laisse entrevoir, après son passage au Parlement un texte qui pourrait comporter près de 200 articles. Il doit être examiné selon la procédure accélérée. On critique souvent les projets de loi de cette envergure pour leur assemblage de mesures hétéroclites. Celuici n’a pas ce défaut, il est bien centré sur son objectif.

Signalons pour conclure la jolie formule qui vient définir un sol artificialisé à l’article 48. « Si l’occupation ou l’usage qui est en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions », le sol est « regardé » comme artificialisé. De l’importance du regard…

On se prend à espérer que le regard sur les espaces, si souvent défigurés par des constructions anarchiques en périphérie des villes, sera à terme réjoui d’une occupation de l’espace plus harmonieuse. ■ BD

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