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JURIShebdo Immobilier n° 976 du 8 juillet 2024
le 05/07/2024 16:36:19
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Au sommaire :

2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Conditions de l’indemnisation du bailleur pour dégradations locatives
Baux commerciaux
- Condition de réajustement d’un loyer principal en cas de sous-location
- Mise à la charge du preneur de travaux liés à la vétusté
Urbanisme
- Changement d’usage et classement en meublé de tourisme
- Meublé de tourisme : obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement
Saisie immobilière
- Description des biens saisis
Servitude
- Extinction en cas de division du fonds dominant ?
- 5 - Réglementation -
Recul du trait de côte
Confiscation des avoirs criminels
- 6 - Actualité -
Prix des logements selon LPI-IAD
- 7 - Au fil du J.O. -
Vocabulaire de l’urbanisme
Qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique
Repérage amiante

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JURIShebdo Immobilier n° 975 du 1er juillet 2024
le 28/06/2024 16:54:01
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Obligation de conseil du vendeur de matériaux
Prêt viager hypothécaire
- Action en nullité pour erreur sur la valeur du bien
Urbanisme
- Annulation de l’autorisation d’un lotissement : demande d’indemnisation
- Permis délivré en dépit d’un avis conforme négatif
- Procédure en cas de sursis à statuer
- 4 - Législation -
La publicité foncière réformée par ordonnance
- 5 - Initiatives -
Procos crée une vice-présidence immobilier
Pierres d’Or 2024
- 4bis - Programmes -
Propositions de réforme des partis NFP, Renaissance et RN sur l’immobilier
- 7 - Au fil du J.O. -
Fonds de garantie pour la rénovation
Classement des communes France ruralités revitalisation
- 8 - Études -
Bilan 2023 des SCPI selon l’Aspim

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JURIShebdo Immobilier n° 974 du 24 juin 2024
le 21/06/2024 14:02:41
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Réforme de la clause résolutoire
Baux en général
- Mesures visant à faire cesser un trouble de jouissance
Changement d’usage
- Un local constitué de deux locaux dont un à usage d’habitation
Aménagement commercial
- Autosaisine de la CNAC
Urbanisme
- Pouvoir du préfet de modifier un PLU
- 4 - Législation -
Loi du 13 juin sur le financement des entreprises
- 5 - Analyse -
Vente des locaux loués. Impact sur une créance du locataire envers le bailleur. Analyse de Constance Guillaume et Matthieu Augagneur (Eversheds Sutherland)
- 5 - Actualité -
Initiatives / Bibliographie
- 6 - Réponses ministérielles -
- 9 - Au fil du J.O. -
Érosion du littoral - CGLLS
- 8 - Rencontre -
Consultim analyse la conjoncture

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JURIShebdo Immobilier n° 973 du 18 juin 2024
le 14/06/2024 15:31:29
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Nécessité de démolition et recours en garantie
Prêt immobilier
- Protection du consommateur
Prêt
- Action paulienne du prêteur réagissant à une cession d’immeubles par l’emprunteur
Droit de préemption urbain
- DIA et changement d’acquéreur
Expropriation
- Constitution de réserve foncière
Fiscalité locale
- Taxe sur les cessions de terrains nus rendus
constructibles
- 5 - Rencontre -
Loïc Cantin (Fnaim): “j’appelle les banques à la solidarité républicaine”
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Promotion du Mérite
Mutualisation des objectifs du Zan
- 8 - Rencontre -
“Vers un urbanisme durable”: les notaires en congrès à Bordeaux en septembre

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JURIShebdo Immobilier n° 972 du 10 juin 2024
le 07/06/2024 17:55:22
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Loyer comportant une partie variable. Office du juge
- Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur
Assurance responsabilité
- Travaux sur existants
Fiscalité
- Besson neuf. Sanction du défaut de location
Urbanisme
- Autorisation d’urbanisme délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur
Droit au logement
- Droit à l’hébergement et OQTF
- 5 - Au Parlement -
Simplification de la vie économique
Projet de loi Kasbarian
Régime des catastrophes naturelles
- 6 - Réponses m inistérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Taux réduit d’IS pour transformation de locaux en logements
Justice patrimoniale dans la famille
- 8 - Actualité -
Règlement mensuel des loyers commerciaux
Réaction au projet de loi Kasbarian

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JURIShebdo Immobilier n° 971 du 3 juin 2024
le 31/05/2024 16:13:08
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs
- Défauts de conformité apparents
- Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
- Permis tacite. Calcul des délais en cas de présentation d’une lettre recommandée
- 3 - Au Sénat -
Deux propositions de loi votées au Sénat
- Transformation de bureaux en logements
- Régulation des meublés de tourisme
- 7 - Au fil du J.O. -
- Domaines nationaux
- Géomètres de l’IGN
- Redevances pour le téléservice réseaux-etcanalisations
- Un décret sur le certificat de projet dans les friches
- 8 - Actualité -
Lancement du label Quiet
Transformation des zones commerciales

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JURIShebdo Immobilier n° 970 du 27 mai 2024
le 24/05/2024 16:41:09
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Au sommaire :

général
- Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus
Urbanisme
- Calcul des surfaces d’un drive
Fiscalité
- Calcul de la surface d’un investissement locatif
- 3 - Au Parlement -
- Projet de loi sur l’agriculture à l’Assemblée
- Régulation des meublés de tourisme au Sénat
- REP dans le bâtiment
- Plafonnement des frais bancaires lors des successions
- Questions sur le ZAN
- 5 - Actualité -
Le statut d’Action Logement
Le rapport 2023 de la CNAC
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Création de programmes de CEE
Suppression de formulaire état des risques
- 8 - Au Sénat -
Le Sénat examine la proposition de loi de
transformation des bureaux en logements

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JURIShebdo Immobilier n° 969 du 21 mai 2024
le 17/05/2024 18:47:11
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ?
- Sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme
- Demande de pièces complémentaires et permis tacite
- 3 - Rapport -
Fiscalité des meublés. Rapport du Sénat
- 4 - Au Parlement -
Questions orales
- 5 - Propositions de lois -
- Portabilité des prêts
- Vente et diagnostic assainissement
- Suppression du SLS
- Rénovation énergétique des logements
- Suppression du régime fiscal de défiscalisation pour les Ehpad
- Travaux sur les bâtiments culturels
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Acteurs. -
- Crise du neuf et de l’ancien : l’analyse de l’UNIS
- Relancer la demande : position de l’AFIL
- 8 - Rencontre -
FPI : nouvelle chute des ventes de logements neufs

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JURIShebdo Immobilier n° 968 du 14 mai 2024
le 10/05/2024 16:06:46
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité
- Effet interruptif de prescription. Demande d’extension d’une mesure d’expertise
Assurance emprunteur
- Obligation d’information du banquier prêteur
SCI
- Mise à disposition gratuite d’un bien
- 3 - Projet de loi -
Le projet de loi de développement de l’offre de logement abordable
- 4 - Proposition de loi -
Meublés de tourisme : le Sénat adopte en commission la proposition de loi
- 5 - Analyse -
Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie : l’analyse de Fabien Grabette, cabinet DLBA
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
- Chèque énergie et bailleurs sociaux
- Obligation d’information du vendeur et du bailleur dans les zones de risque incendie
- Notion d’agrandissement
- Charge de véhicules électriques

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JURIShebdo Immobilier n° 967 du 6 mai 2024
le 03/05/2024 12:49:30
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Contentieux de l’urbanisme
- Démolition de constructions irrégulières
ASL
- Mise en conformité des statuts
Sous-traitance
- Quelle compétence en cas de marché public ?
Fiscalité
- Taxe foncière. Espaces couverts ou non
Aides au logement
- Quelles ressources retenir en cas de revenus différés ?
- 4 - Au Parlement -
Réforme du HCSF
- 5 - Actualité -
Atlas des programmes ANCT
Instructions fiscales
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Conseil national du commerce
Sites patrimoniaux remarquables
Fiscalité de la métropole du Grand Paris
Rémunération des directeurs d’OPH
- 8 - Rapport -
Le Sénat s’attaque à la crise du logement

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