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JURIShebdo Immobilier n° 963 du 25 mars 2024
le 22/03/2024 12:15:48
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Location d’un bien acquis par PTZ
Baux commerciaux
- Préjudice subi par le preneur d’une personne publique. Quel tribunal saisir ?
Servitudes
- incidence d’une tolérance de passage
- Acquérir par prescription le terrain d’assiette ?
Fiscalité
- Taxe foncière : exonération d’organismes publics
- 4 - Au Sénat -
Le Sénat vote une proposition de loi sur les troubles de voisinage
- 5 - À l’Assemblée -
Adoption du texte de la CMP sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
- 5 - Débats -
Rénovation des bâtiments scolaires
Les objectifs de Guillaume Kasbarian
Détecteurs de fumée
Rapport de la Cour des comptes
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
- 8 - Actualité -
Verdissement des parcs de stationnement

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JURIShebdo Immobilier numéro spécial 100 du 18 mars 2024
le 15/03/2024 14:21:36
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Sanction de l’écart de surface
- Obligation de fournir un logement décent
- Charges locatives : conditions de la prescription
- Congé pour vente et objet du bail
Baux commerciaux
- Indemnisation des bailleurs suite à un congé du preneur ?
Loi Hoguet
- Rupture d’un contrat d’agent commercial
- Conséquences d’un détournement de fonds
Copropriété
- Mutation de propriété d’un lot. Opposabilité au syndicat
- Démolition de travaux autorisés par simple accord entre copropriétaires
- Droits des copropriétaires : accès à un escalier commun
- Obligation au paiement des charges
- Administrateur provisoire. Mode de désignation.
- Délai de contestation des charges liées à des travaux
- Accès des forces de l’ordre aux parties communes
Vente
- Condition suspensive liée à des projets d’urbanisme voisins
- Pourrissement d’une poutre : garantie des vices cachés ?
- Garantie du vendeur particulier qui a fait des travaux dans le bien vendu
Assurance
- Délai de recours de l’assureur d’un constructeur
Expropriation
- Information des héritiers de l’exproprié
Sous-traitance
- Sanction de l’absence de caution
Urbanisme
- Autorisation obtenue par fraude. Régularisation ?
- Régularisation du permis : quelles conditions ?
- Règles d’urbanisme et cahier des charges
- 5 - Analyse -
Carole Messeca (avocate ACD Avocats) : Saisir le juge des loyers commerciaux sans notification préalable d’un mémoire ?
- 14 - Au Parlement -
Transformer les bureaux en logements : l’Assemblée vote une proposition de loi
- 16 - Rencontre -
Chambre nationale des commissaires de justice : Face à la crise du logement

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JURIShebdo Immobilier n° 962 du 11 mars 2024
le 08/03/2024 13:36:08
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Copropriété
- Responsabilité du syndic : effet du quitus
Séparation des pouvoirs
- Quelle compétence pour un litige de redevance de port ?
- 3 - Rencontre -
“Les SCPI devraient collecter trois fois plus” selon Jonathan Dhiver de Rock-n-Data
- 4 - Au Parlement -
- Le projet de loi sur l’habitat dégradé au Sénat
- Une proposition de loi votée à l’Assemblée sur l’encadrement des frais bancaires dans les successions
Réponses orales : intoxication par le monoxyde de carbone, financement du ZAN, construire dans les lotissements jardins ?
- 5 et 7 - Actualité -
Réunion du Conseil national du commerce
Une foncière pour gérer l’immobilier de l’État
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
- 8 - Marchés -
Notaires du Grand Paris : la baisse des prix des logements anciens va se poursuivre.

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JURIShebdo Immobilier n° 961 du 4 mars 2024
le 01/03/2024 11:42:17
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Calcul du délai de revente pour l’exonération des droits de mutation
Surendettement
- Application de la loi nouvelle
Urbanisme
- Une sanction de démolition pour l’usage irrégulier d’un bâtiment
Droit au logement
- Compatibilité de ce droit avec l’engagement d’un époux ?
Vente
- Conséquence de l’annulation d’une vente
- 4 - Actualité -
Carte d’installation des notaires
10 solutions pour assurer la transition énergétique des logements
Le marché de bureaux ralentit en régions
- 5 - Au Sénat -
- Proposition de loi pour une trêve sur les expulsions
- Rénovation de l’habitat dégradé : deux commissions adoptent le projet de loi
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
- 8 - Rencontre -
Meanings Capital Partners. Du bureau au logement : un exemple à Courbevoie

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JURIShebdo Immobilier n° 960 du 26 février 2024
le 23/02/2024 14:31:00
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Expropriation
- Indemnisation pour une construction édifiée illégalement ?
- Procédure de fixation du prix après préemption
Fiscalité
- Taxe sur les bureaux
- Taxe foncière
- 4 - Au Parlement -
- Confidentialité des consultations juridiques
- Maîtrise d’ouvrage pour les petites communes
- DPE des petits logements
- Protection des sols
- 5 - Réponses ministérielles -
- 6 - Au fil du J.O. -
- Fonds d’accessibilité
- Fiscalité des meublés
- Taxe sur les bureaux
- 7 - Interview -
Hélène Cloëz (LPA-CGR) : “Le PLU de Paris va créer un nouveau marché de la compensation”
8 - Acteurs -
CGI Bâtiment en difficulté
Baisse du budget de MaPrimeRénov’

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JURIShebdo Immobilier n° 959 du 19 février 2024
le 16/02/2024 15:28:28
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Procédure de résiliation des baux
Baux commerciaux
- Saisine du juge avant l’envoi du mémoire ?
Baux ruraux
- Agrément d’une cession de bail
- 3 - Au Parlement -
Proposition de loi sur le bien vieillir
Questions orales
Proposition de loi sur l’action de groupe
- 5 - Actualité -
Christophe Béchu annonce une réforme du DPE
22 territoires engagés pour le logement
Annonces du Premier ministre
6 - Études -
L’INSEE propose de taxer les loyers fictifs
Le marché des commerces par Procos
Montreuil et les clauses anti-spéculatives
7 - Analyse -
“Baux commerciaux : vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement” par Ondine
Prévoteau (avocate associée, Bignon Lebray)
- 8 - Réponses ministérielles -
- 9 - Au fil du J.O. -
- 8 - Rencontre -
Pascal Boulanger (FPI): “la crise du neuf ne vient pas de l’offre mais de la demande”.

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JURIShebdo Immobilier n° 958 du 12 février 2024
le 09/02/2024 15:51:39
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Vente d’un bien défiscalisé
- Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
- Contrôle de l’enlèvement des déchets sur un terrain
Responsabilité des constructeurs
- Recours contre l’assureur et son assuré
Urbanisme
- Notification des recours
- Location des résidences étudiants aux personnels des Jeux Olympiques
Urbanisme commercial
- Notion d’extension
- 4 - Au Sénat -
- Débat sur le ZAN
- Décompte des personnes sans abri
- 5 - Actualité -
- Mieux reconstruire après inondation
- Lancement de Bail Rénov’
- Où transformer des bureaux en logements ?
- Villes menacées par le ZAN
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Règlement des notaires, Gouvernement
- 8 - Rencontres -
David Lisnard et Jacques Ehrmann, lauréats des Trophées Logement et Territoires d’Immoweek

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JURIShebdo Immobilier n° 957 du 5 février 2024
le 02/02/2024 14:13:08
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Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Servitudes
- Obligation légale de débroussaillement
- Déplacement d’une servitude de passage
Copropriété
- Sanction d’une répartition de charges irrégulières
- 3 - Au Législation -
Loi sur l’immigration et sanctions pénales du CCH
- 3 - Actualité -
Réactions à la déclaration de politique générale du Premier ministre
- 3 - Au Parlement -
- Adoption du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
- Vote d’une proposition de loi sur le marché locatif en zone tendue
- Déclaration de politique générale de Gabriel Attal
- 6 - Réponses ministérielles -
- 7 - Au fil du J.O. -
Les missions de Christophe Béchu
Adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap
- 8 - Rencontre -
L’actualité du droit immobilier avec LPA-CGR

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JURIShebdo Immobilier numéro spécial 99 du 15 janvier 2024
le 12/01/2024 15:02:56
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Numéro spécial : Loi de finances pour 2024

Au sommaire :

- I. Impôt sur le revenu -
p. 2
- Barème
- Plafonnement de taxe foncière
- Dégrèvement de taxe foncière
- Adaptation du prélèvement à la source
- Mécanisme de la décote

- II. Réforme de la fiscalité des meublés -
p. 3
- La réforme du micro-BIC
- Réforme de la TVA pour la para-hôtellerie
- Location d’une partie de résidence principale
- Location de chambres d’hôtes

- III - Aides à la réalisation de travaux dans les logements -
p. 4
- Crédit d’impôt pour l’installation d’un dispositif
de charge des véhicules électriques
- Crédit d’impôt pour l’adaptation des logements
aux personnes âgées ou handicapées.
- Crédit d’impôt pour travaux de protection
contre les risques technologiques
- PTZ pour PAM
- Prolongation de l’éco-PTZ
- Rénovation lourde de logements locatifs
sociaux

- IV - Aides à l’investissement -
p. 6
1. Aides à l’accession
- Prolongation du PTZ
2. Les aides à l’investissement locatif
- Dispositif Denormandie
- Réduction d’impôt Malraux
- TVA sur travaux de rénovation énergétique
- Abattement sur plus-values immobilières
- Exonération des plus-values pour les cessions destinées au logement social
- Cession de locaux devant être transformés en logement
- Taux de 5,5 % pour l’acquisition de logements sociaux dans le QPV
- Aide au logement intermédiaire via l’IS
- Outre-mer
- Investissement dans le logement social
- Taux de TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires

- V - Fiscalité locale -
p. 9
- Taxe d’aménagement
- Taxe d’archéologie préventive
- Suppression de la CVAE
- Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
- Exonération de taxe foncière de logements économes en énergie
- Exonération de THRS des organismes d’intérêt général
- Taxe d’habitation des résidents rentrant d’urgence en France

- VI - Autres mesures fiscales -
p. 10
- Pactes Dutreil
- Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
- Exonération de TPF pour les baux HLM de plus de 12 ans
- Nouveau zonage en milieu rural
- Dons pour travaux sur édifices religieux
- IFI
- Abrogation de dispositifs périmés
- Crédit d’impôt en Corse

- Rencontres -
p. 12
- L’UNPI réclame une réforme de la fiscalité immobilière
- Century 21 : les vendeurs doivent faire un bout de chemin

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JURIShebdo Immobilier numéro spécial 98 du 27 novembre 2023
le 24/11/2023 13:09:06
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Numéro spécial : Jurisprudence

Au sommaire :

- 2 - Baux -
Baux d’habitation
- Obligation de fournir un logement décent
Baux ruraux
- Requalification d’une convention en bail
- Responsabilité pour incendie
Baux commerciaux
- Portée de l’obligation de délivrance
- Responsabilité pour incendie
Baux emphytéotiques
- Bail sur un immeuble loué
- 4 - Copropriété -
- Recouvrement des charges
- Dommages intérêts en plus des intérêts moratoires ?
- Pouvoir du syndic pour représenter le syndicat en justice
- Restriction à l’usage du lot. Information du vendeur
- Délai pour contester une décision d’AG
- 6 - Vente -
- Condition d’obtention de prêt : Faute de l’emprunteur ?
- Condition suspensive irréalisable ?
- Dol non constitué pour l’état d’une toiture
- Vice caché pour inondation ?
- Obligation de délivrance et vices cachés
- Obligation de délivrance pour un raccordement au réseau d’assainissement
- Vente de fonds et vente de murs
- Vente d’un terrain par une commune en vue d’une construction
- 9 - Responsabilité contractuelle -
- Résiliation d’un contrat pour immixtion fautive dans le chantier
- 10 - Diagnostics -
- Conséquence d’une erreur de diagnostic
- 10 - Contrats -
- Effet d’une condition potestative
- 11 - Contrat d’entreprise -
- Devoir de conseil. Prescription pour le paiement d’une facture
- 11 - Construction de maison
individuelle -
- Calcul des pénalités de retard
- Erreur d’altimétrie
- 12 - Lotissements -
- Respect du règlement
- 12 - Servitudes -
- Servitude de passage pour enclave
- Choix de l’assiette de la servitude
- Extinction d’une servitude non aedificandi
- 14 - Expropriation -
- Calcul de l’indemnité en cas de relogement
- 14 - Urbanisme -
- PLU. Notion d’agrandissement
- 15 - Contentieux de l’urbanisme -
- Médiation : quel impact sur le délai de recours ?
- 16 - Fiscalité -
- IS. Mise à disposition gratuite d’un bien
- Valeur locative des locaux professionnels

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