Au sommaire :

- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Obligation de décence énergétique des logements loués
Contentieux de l’urbanisme
- Notification des recours. Exigence de stationnement à proximité d’une gare
Permis de construire
- Application de la règle du Conseil d’État sur un permis modificatif
Expropriation
- Notification de l’arrêté de cessibilité au locataire ?
Fiscalité
- TVA sur des prestations hôtelières non effectuées
- Cession temporaire d’usufruit : quel régime fiscal ?
- 5 - Actualité -
Présentation du PLF 2025
- 6 - Au Parlement -
- Un rapport au Sénat propose d’améliorer le rôle des ABF
- 7 - Étude -
Adéquation analyse la crise de la maison individuelle
- 8 - Au fil du J.O. -
- 9 - Rencontre -
Danielle Dubrac (Unis) présente ses propositions pour le logement