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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S23 : du 5 au 10 juin 2018
le 16/06/2018 01:55:25

Réf. JURIShebdo Immobilier N° 727 du 18 juin 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

5/6/18

28

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Ce décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.

Exemple : la version antérieure du décret prévoyait une évaluation environnementale pour les projets de construction de plus de 40 000 m2 ou dont le terrain dépassait 10 ha.

Le nouveau texte distingue plusieurs cas

Relèvent de l'évaluation environnementale

- travaux et construction de plus de 40 000 m2 de surface de plancher (1)

- opérations d'aménagement sur un terrain de 10 ha ou plus, ou dont la surface de plancher (1) dépasse 40 000 m2

Relèvent de l'évaluation au cas par cas

- travaux et construction entre 10 000 et 40 000 m2 (1)

- aménagement sur un terrain de 5 à 10 ha ou dont la surface de plancher (1) est compris entre 10 000 et 40 000 m2.

(1) ou d'emprise au sol

5/6/18

89

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2018 qui met en place la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

 

5/6/18

95

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Il est envisagé l'extension de l'avenant n° 74 du 30 janvier 2018 portant modifications de l'annexe II relatif aux salaires.

6/6/18

23

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Ce texte étend l'obligation d'utiliser Télérecours pour contester une décision du bureau d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il supprime la référence aux juges de proximité. Il modifie le barème de l'aide juridictionnelle.

6/6/18

85

Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Date fixée au 8 juin (déclaration électronique).

7/6/18

10

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

Texte concernant les procédures d'insolvabilité ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

Il prévoit notamment de nouvelles inscriptions au RCS et au BODACC pour permettre l'interconnexion des registres d'insolvabilité. Il organise l'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire (art. 690-1 et suivants du code de commerce).

7/6/18

13

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Marquage des produits de construction

Cet arrêté donne la liste des organismes notifiés français autorisés à intervenir comme tierce partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction.

7/6/18

14

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Cotisation CGLLS

Les éléments de calcul de la cotisation des organismes HLM à la CGGLS ont été fixés par cet arrêté pour 2018 :

1. Au titre de l'article L 342-21 du CCH

- Le taux de la cotisation des organismes HLM est fixé à 0,051 % des loyers.

2. Au titre de l'art. L 452-4

- La cotisation est fixée à 2,2% de l'assiette, sauf pour l'assiette du SLS à laquelle est appliquée un taux de 85%.

- Montant des redevances pour organismes de maîtrise d'ouvrage agréés (art. L 365-2) : le taux est fixé à 2%

- Montant des redevances pour organismes dont les redevances de logements foyer dépassent 80 % de l'assiette : 2%

- Montant de réduction par bénéficiaires des aides au logement : 36 €

- Montant de réduction par logement en QPV : 29 €

- Montant de réduction par logement mis en service en 2017 : 720 €.

- Montant de la majoration de la cotisation prévue pour financer l'impact des réductions de loyer de solidarité : 4,19 %.

- Montant de la réduction de cotisation par bénéficiaires des aides : 353 €.

7/6/18

38 et 39

Décrets du 6 juin 2018 portant nomination de la présidente de la section de l'intérieur et du président de la section sociale du Conseil d'Etat

Sylvie HUBAC, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat

Didier-Roland TABUTEAU, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale

7/6/18

54

Décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques

Antoine MAGNANT est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

8/6/18

4

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Texte modifiant la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

9/6/18

79

Avis n° 417350 du 25 mai 2018

Annulation de permis et injonction de prendre une décision

Le préfet des Yvelines avait déféré au TA de Versailles un refus de permis demandé par l'association des musulmans de Mantes sud de réaliser des travaux sur une construction existant pour changer sa destination et y créer le nouveau centre culturel musulman de la commune.

Le TA avait alors sais le Conseil d'Etat d'un avis. Celui ci se prononce sur la combinaison des articles L 911-1 du code de justice administrative et de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme sur le rôle du juge à la suite de l'annulation d'un refus de demande d'autorisation d'urbanisme.

Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une juridiction fait droit à une demande d'injonction sur le fondement de l'article L 911-1 du CJA, les conclusions du requérant sont considérées comme confirmant sa demande initiale. La condition prévue à l'article L 600-2 du code de l'urbanisme imposant au pétitionnaire de confirmer sa demande dans les 6 mois de l'annulation du refus d'autorisation est donc considérée comme remplie.

Par ailleurs, lorsqu'elle refuse une autorisation, l'administration, doit indiquer l'ensemble des motifs justifiant sa décision. En conséquence, lorsque le juge annule la décision, après avoir censuré l'ensemble des motifs, il doit, s'il est saisi de conclusion à fin d'injonction, ordonner à l'administration de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que si la situation de fait a changé.

Si une nouvelle décision annule l'injonction de délivrer l'autorisation, l'administration peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 3 mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle.

10/6/18

néant

 

 


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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle a été publiée au JO du 21 avril 2018.

Le texte ratifié est proche du texte initial mais comporte néanmoins une quinzaine de modifications d'articles du code civil et des précisions sur le droit transitoire.

A suivre dans le numéro 721 de Jurishebdo


Consultez le texte

 

D 538 – 23 avril 2018


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(Civ. 3e, 26 octobre 2017).


Consulter l'arrêt.


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