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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S36 : du 4 au 9 septembre 2018
le 14/09/2018 17:27:55

Traitement de la demande de logement social - Formulaire de demande de logement social
Réf. JURIShebdo Immobilier n° 734 du 17 septembre 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

4/9/18

7

Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social

Traitement de la demande de logement social

L'article R 441-2-5 du CCH prévoit par principe l'enregistrement des demandes de logement social dans un système national.

Par dérogation le même article permet l'enregistrement des demandes de logement social et des pièces justificatives dans un système particulier de traitement automatisé pour un département ou, en Ile-de-France, la région. Ce système doit être conforme à un cahier des charges. Cet arrêté en fixe le contenu. La mise en conformité des cahiers doit être effectuée d'ici le 31 décembre 2019. Toutefois, les modalités de délivrance des attestations de demande de logement doivent être mise en oeuvre sans délai. La mise en conformité est constatée par un arrêté préfectoral.

Exemple. La radiation est effectuée par le seul système national qui en informe les systèmes particuliers (art. 8). Depuis la loi Egalité et citoyenneté, il faut distinguer l'attribution du logement, résultant de la décision prise par la commission d'attribution, de la signature du bail. Seule cette dernière entraîne la radiation de la demande (art. 8-2).

5/9/18

1

Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement

François de RUGY est nommé ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire; il succède à Nicolas HULOT.

5/9/18

22

Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Formulaire de demande de logement social

Cet arrêté fixe deux formulaires téléchargeables

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation. ... amp;cerfaFormulaire=14069

Il entre en vigueur le 10 septembre 2018.

L'arrêté reprend la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social qui figure à l'article R 441-2-4 du CCH.

5/9/18

23, 25 et 26

Arrêtés du 14 août 2018 autorisant la transformation de sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) en sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Plusieurs SCP d'HLM sont autorisées à se transformer en SCIC d'HLM :

- LOGIPOSTEL,

- AXANIS,

- La Ruche Habitat

 

5/9/18

52

Arrêté du 3 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

Julien CHARLES, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé administrateur de Grand Paris Aménagement, représentant le ministre des collectivités territoriales.

5/9/18

53

Arrêté du 27 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

Jackie GALABRUN-BOULBES est nommée administratrice de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse, représentante des collectivités territoriales.

5/9/18

65

Arrêté du 3 septembre 2018 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Emmanuelle Bochenek-Puren est nommée conseillère chargée de la coordination des politiques de la justice au cabinet de Nicole Belloubet, en remplacement de Nicolas Heitz.

6/9/18

18

Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012

 

7/9/18

15

Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Ce texte autorise l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval de recourir aux moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine.

7/9/18

18

Décret du 5 septembre 2018 portant classement de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) comme station de tourisme

 

8/9/18

néant

 

 

9/9/18

11

Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie

Ce décret modifie les statuts de l'EPF de Normandie pour tenir compte de la fusion des régions Haute Normandie et Basse Normandie.

9/9/18

13

Décret du 7 septembre 2018 portant classement de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) comme station de tourisme

 


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Le texte ratifié est proche du texte initial mais comporte néanmoins une quinzaine de modifications d'articles du code civil et des précisions sur le droit transitoire.

A suivre dans le numéro 721 de Jurishebdo


Consultez le texte

 

D 538 – 23 avril 2018


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