Accueil Édito Actualité Liens Archives Revue en ligne FAQ Contact
   Connexion
JURIShebdo

168 av Marguerite Renaudin
92140 CLAMART
tel : 01 46 45 77 69

Menu principal
Espace abonnés
Identifiant :

Mot de passe :


Mot de passe perdu ?
Voir un numéro récent
Abonnez-vous !


DÉPÊCHES

Pour vous permettre d'accéder directement à des informations d’actualité, nous avons préparé une rubrique dépêches. Elle est réservée à nos abonnés qui ont opté pour la diffusion de Jurishebdo par mèl.
Elle est mise en œuvre en fonction de l’actualité.

Vous êtes abonné(e) : p
our voir toutes les dépêches Identifiez-vous maintenant


Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S45 : du 6 au 11 novembre 2018
le 17/11/2018 13:07:32

Réf. JURIShebdo Immobilier n° 742 du 19 novembre 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

6/11/18

18

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit le droit pour les administrés de saisir l'administration par voie électronique (art. L 112-8 et L 112-9). Mais l'article L 112-10 autorise un décret en Conseil d'Etat à apporter des dérogations au principe. Ce décret prévoit un report de la mise en place de ce droit pour les demandes d'autorisation d'urbanisme au 31 décembre 2021.

Ce report vise toutes les demandes relatives à l'urbanisme : et notamment demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir (la liste exhaustive est fournie dans l'article). Mais les collectivités qui le souhaitent peuvent proposer un téléservice par anticipation.

6/11/18

27

Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Constantin DE SALVATORE est nommé conseiller au cabinet de Benjamin Griveaux.

6/11/18

68

Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Sont nommés au cabinet de Sébastien Lecornu :
Renaud Duplay, directeur du cabinet,
Martin Guespereau, directeur adjoint du cabinet,
Olivier Bouchery, conseiller spécial, politiques publiques territoriales, outre-mer,
Guillaume Rivalland, chef de cabinet, conseiller affaires réservées.

7/11/18

28 et 29

Arrêtés du 5 novembre 2018 portant nomination et cession de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances

Sont nommés au cabinet de Bruno Le Maire :
Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement (il succède à Thomas VELTER) ;
Magali VALENTE , conseillère fiscalité et chargée des relations avec le Parlement ;
Malo CARTON, conseiller entreprises et participations de l'Etat.

7/11/18

33

Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de la culture

Lucie Muniesa est nommée directrice du cabinet de Franck Riester.

8/11/18

1

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Cette loi modifie la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage. Elle précise d'abord les responsabilités de mise en place des aires d'accueil (art. 1er), puis l'information du préfet en cas de prévision de déplacement de plus de 1500 véhicules (art. 2).

La loi renforce les sanctions pénales réprimant le fait de s'installer sans autorisation sur un site dans une commune ayant respecté ses obligations en matière d'aire d'accueil. Les peines d'amende sont portées de 3750 à 7500 euros et celles de prison de 6 mois à un an (art. 322-4-1 modifié du code pénal).

8/11/18

13 à 15

Décrets du 6 novembre 2018 portant classement de communes de comme stations de tourisme

Sont classées stations de tourisme

- La Bresse (Vosges),

- Bussang (Vosges),

- Chamrousse (Isère).

8/11/18

18

Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Texte concernant notamment les inondations dans l'Aude du 14 octobre 2018

8/11/18

40

Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Joaquin CESTER (direction départementale des finances publiques de la Loire) est nommé administrateur de l'EPF de l'Ouest Rhône-Alpes, représentant du ministre du budget.

8/11/18

43

Décret du 7 novembre 2018 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Claude d'HARCOURT est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

9/11/18

76

Décret du 8 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Sont nommés administrateur du CSTB  :
Au titre des représentants de l'Etat :
- Pierre PACAUD,
Au titre des personnalités qualifiées :
- Bénédicte de BONNECHOSE (PDG de LafargeHolcim France .

 

10/11/18

39

Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Sont nommés membres du conseil stratégique du CEREMA :
Représentants de l'Etat
Pour le Commissariat général au développement durable :
Thierry COURTINE.
Pour la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Sophie MOURLON et Brice HUET.

10/11/18

40

Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Pierre Manenti est nommé conseiller parlementaire, collectivités territoriales et contrats de transition écologique au cabinet d'Emmanuelle Wargon.

10/11/18

71

Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Carole DABROWSKI, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs est nommée membre du comité des aides de la CGLLS, représentante du ministre chargé du logement

10/11/18

72

Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Sont nommés au cabinet de Jacqueline Gourault :
Adrien Bayle, conseiller finances locales.
Pauline Malet, conseillère collectivités et institutions locales.
Juliette Part, conseillère aménagement du territoire.
Laetitia Cesari-Giordani, conseillère financière et budgétaire.

11/11/18

7

Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agissant au nom et pour le compte de l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

Ce décret précise les modalités de constitution de la société ADEME Investissement SAS qui a pour objet de gérer les interventions en fonds propres de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir.

11/11/18

23

Arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les immeubles de l'Etat sont mis à dispositions des services civils ou militaire pour leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés. Il renvoie à une convention dont le modèle est fixé par cet arrêté du 6 novembre 2018.


Plus d'articles dans le sujet Journal Officiel

Nouvelles Dépêches : Loi Elan : 20 articles censurés
le 15/11/2018 20:10:00

Loi Elan : 20 articles censurés

Le Conseil constitutionnel a censuré le 15 novembre 20 articles de la loi Elan, principalement pour des raisons de procédure : il s'agissait d'articles introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Le reste de la loi est validé.

Consulter la décision

D 539 – 15 novembre 2018


Plus d'articles dans le sujet Nouvelles Dépêches

Dépêches : Paiement du solde du prix d’une VEFA
le 03/11/2017 09:20:50

Paiement du solde du prix dune VEFA


Le délai de prescription pour obtenir le paiement du solde du prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est de 2 ans, pour une vente conclue entre un professionnel et un consommateur, a jugé la Cour de cassation.

(Civ. 3e, 26 octobre 2017).


Consulter l'arrêt.


Plus d'articles dans le sujet Dépêches

TEST : 3 > 4 > 5 décembre 2014 SIMI Salon de l'immobilier d'entreprise
le 22/09/2014 12:41:06

Vitrine du marché français de l’industrie immobilière, le SIMI est un lieu d’échanges, de débats et avant tout un grand rendez-vous d’affaires entre professionnels.

>> En savoir plus <<

SIMI 2014
 

 

 

Lire la suite... | 6 octets en plus






© 2008-2017 JURIShebdo | Réalisation Spinosia  | Design 7dana.com