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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2017 S48 : du 28 novembre au 3 décembre 2017
le 09/12/2017 16:10:00

Juristes assistants dans les tribunaux
Agent immobilier : ressortissant européen souhaitant s'établir en France
Création d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés.
Suppression des tribunaux d'instance d'arrondissement
Taux du livret A
QPC sur les droits de succession et la déductibilité des dettes du défunt. La lutte contre la fraude est un objectif de valeur constitutionnelle.

Réf. JURIShebdo Immobilier N° 705 du 5 décembre 2017

Date du JO N°de texte Texte Observations

28/11/17

11

Arrêté du 14 novembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) des Alpes-des-Haute-Provence (renommée VALDURANCE HABITAT) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

 

28/11/17

64

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 à l'avenant du 29 octobre 2015.
Accord du 7 juin 2017.

dont l'objet est le suivant : Formation professionnelle.
Développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles.

28/11/17

66

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

Il est envisagé l'extension de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision des classifications.

29/11/17

6

Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Cyclone en Guadeloupe le 19 septembre 2017.

30/11/17

7

Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Ce texte vise à clarifier le calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.

Effectif théorique du public admis en fonction de la densité d'occupation

- sous-sol, RDC et 1er étage : une personne pour 3 m2

- 2e étage : 1 personne pour 6 m2

- étages supérieurs : 1 personne pour 15 m2.

30/11/17

10

Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement

Condition d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Ce décret permet d'agréer des conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région (art. D 414-30 modifié du code de l'environnement).

30/11/17

11

Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Juristes assistants dans les tribunaux

La loi du 18 novembre 2016 (art. 24) a créé des juristes assistants au sein des juridictions, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale. Ce décret en fixe les modalités de recrutement, d'incompatibilité, d'affectation et de formation.

(art. R 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaires). Ils contribuent à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats. Ils ne participent pas à la procédure, ni aux audiences et ils n'assistent pas aux délibérés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat de la catégorie A.

30/11/17

25 à 28

Décrets du 28 novembre 2017 portant classement de communes comme stations de tourisme

Communes classées stations de tourisme :

Le Havre (Seine Maritime),

Plombières-les-Bains (Vosges),

Fécamp (Seine Maritime) et

Barneville-Carteret (Manche)

30/11/17

75

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

 

30/11/17

91

Décret du 27 novembre 2017 portant nomination (magistrature)

Renaud SORIEUL est nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris.

30/11/17

135

Décret du 27 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Olivier KLEIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

30/11/17

136

Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA)

Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'EPF de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA), au titre du logement.

30/11/17

137

Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Sont nommés administrateurs de l'ANRU,  personnalités qualifiées en matière de politique de la ville

Olivier KLEIN et, comme suppléant, François PUPPONI.

30/11/17

138

Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Sont nommés administrateurs de l'ANAH :
- Alban HAUTIER (direction du budget),

- Jacqueline MAQUET (députée).

30/11/17

149

Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Daniel PARTOUCHE (direction du budget), est nommé administrateur de l'EPA de Saint-Etienne, représentant du ministre du budget.

30/11/17

155

Décret du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Jean-Benoît ALBERTINI, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat.

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Nouvelles Dépêches : Pas d’action de groupe pour un bail d’habitation
le 14/11/2017 20:10:52

Pas daction de groupe pour un bail dhabitation

Une association de locataires avait exercé un recours à l'encontre d'une SA d'HLM pour obtenir qu'une clause du bail soit déclarée non écrite. Elle invoquait l'article L423-1 du code de la consommation sur les actions de groupe.

Mais la cour d'appel de Paris a jugé que l'action de groupe était inapplicable à un bail d'habitation car le bail n'est pas une prestation de service.


(CA Paris, 9 novembre 2017).


A suivre dans notre prochain numéro.


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Dépêches : Renoncer à l’article L 145-39 du code de commerce ?
le 11/04/2017 17:53:43

Renoncer à larticle L 145-39 du code de commerce ?

Dans un bail commercial, le bailleur ou le locataire peut demander la révision du loyer lorsque sa variation dépasse 25 % depuis la dernière fixation du loyer (art. L 145-39 du code de commerce). Si cet article est d'ordre public, le locataire peut y renoncer. Mais la Cour de cassation vient de préciser que la renonciation n'est valable que si elle n'intervient qu'une fois le droit acquis, c'est-à-dire lorsque le loyer a augmenté de plus d'un quart.

Consulter l'arrêt

A retrouver dans notre numéro 679 du 18 avril prochain.



D 531 – 11 avril 2017


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TEST : 3 > 4 > 5 décembre 2014 SIMI Salon de l'immobilier d'entreprise
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