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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2019 S10 : du 5 au 10 mars 2019
le 15/03/2019 16:03:36

Saisie immobilière : cahiers des conditions de vente -
CITE : nouveaux plafonds de dépenses -
Loi Hoguet. Intermédiation locative pour les saisonniers

Réf. JURIShebdo Immobilier n° 757 du 18 mars 2019 

Date du JO N° de texte Texte Observations

5/3/19

néant

 

 

6/3/19

3

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Ce texte prévoit notamment des dispositions sur les conditions de nomination des greffiers de tribunaux de commerce.

7/3/19

10

Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Saisie immobilière : cahiers des conditions de vente

Le règlement intérieur de la profession d'avocat fixe les modalités des procédures de saisie immobilière dans trois cas, par trois cahiers des conditions de vente :

Il est précisé que l'avocat ne peut porter d'enchères pour un même bien pour plusieurs mandants.

1. Saisie immobilière

Le saisi peut demander la vente amiable. A défaut de constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

L'acquéreur prend le bien dans l'état où ils se trouvent lors de la vente (art. 3) et fait son affaire personnelle des baux en cours (art. 4). Les droits de préemption s'imposent à 'acquéreur (art. 5).

Les enchères ne sont portées que par un avocat (art. 8). Le mandant doit remettre à l'avocat un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 € (art. 9). En cas de surenchère, elle est au mois du 10e du prix de vente (art. 10). L'acquéreur est propriétaire par le seul effet de la vente (art. 12). Les fonds de la vente sont séquestrés par le bâtonnier de l'ordre des avocats (art. 13). Si la vente a lieu à l'amiable, le prix est versé à la CDC (art. 14). L'acquéreur sur vente forcée dispose d'un délai de 2 mois pour verser le prix (art. 15). Il doit payer les frais de poursuite (art. 16) et les droits de mutation (art. 17). L'acquéreur doit publier le titre de vente dans le délai d'un mois de sa remise au greffe (art. 19). Le titre de propriété, en cas de vente forcée résulte de l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication (art. 22). Le séquestre et le paiement des frais d vente urgent l'immeuble de toute hypothèque et tout privilège (art. 23). Le créancier de 1er rang peut demander paiement de sa créance (art. 24). L'avocat du créancier saisissant poursuit la distribution du prix de vente (art. 25).

2 Licitation

Ce cas vise la vente d'immeuble appartenant à des personnes sous tutelle. Il comporte des règles analogues au cas précédent. Toutefois, par exemple il est prévu que l'acquéreur se fait délivrer le titre de vente et le fait signifier dans le délai d'un mois de sa délivrance aux parties venderesses (art. 17). La vente sur licitation n'emporte pas purge de plein droit des inscriptions hypothécaires (art. 22).

3. Vente d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Cette vente est prévue par les articles L 642-18 et suivants du code de commerce.

L'acquéreur dispose d'un délai de 3 mois pour verser son prix (art. 12) et d'un délai d'un mois après la vent définitive pour payer les frais (art. 13). Il doit se faire délivrer le titre de vente et dans les deux mois de sa date, le faire publier (art. 16). La consignation du prix et le paiement des frais purgent de plein droit l'immeuble de tout hypothèque et privilège (art. 20).

7/3/19

30 et 31

Décrets du 5 mars 2019 portant classement de communes comme stations de tourisme

Sont classées stations de tourisme les communes de

Etaples (Pas-de-Calais)

Dunkerque (Nord)

7/3/19

39

Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

CITE : nouveaux plafonds de dépenses

Cet arrêté fixe les modalités d'octroi du crédit d'impôt de transition énergétique (art. 200 quater du CGI, précisé par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI).

1. Chaudières

Le plafond de dépenses retenu pour les chaudières à très haute performance énergétique est fixé à 3350 € par logement, avec une condition d'efficacité énergétique (puissance ≤ 70 kw : 92% ; puissance > 70 kw : 87 % mesurée à 100 % de la puissance et 95,5 % mesurée à 30 % de la puissance)

2. Parois vitrées

Plafond retenu de 1670 € par équipement (c'est-à-dire une menuiserie et les parois vitrées associées).

3. Capteurs solaires

Le plafond de dépenses retenu par m2 hors tout de capteurs est fixé entre 200 et 1300 € suivant le type de capteur et la catégorie de ménage.

4. Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Le plafond de dépenses était de 4000 €, il est désormais de 3000 ou de 4000 € suivant les ressources du ménage.

5. Chaudières à micro-génération gaz ; le plafond de dépenses retenu est fixé à 3350 €.

6. Dépose d'une cuve à fioul

Il peut s'agir d'une cuve ou d'un réservoir, non enterré en plein air, ou enterré.

7/3/1/

43

Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Ce décret fixe les conditions d'organisation des aires de grand passage en application de la loi du 27 janvier 2017 qui a modifié la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage.

Ces aires ont une surface minimale de 4 hectares. Elles disposent d'un équipement minimal (alimentation en eau, alimentation électrique sécurisée, éclairage public à l'entrée, recueil des eaux usées et récupération des toilette individuelles, bennes pour ordures ménagères accès à une déchetterie).

Le séjour sur l'aire suppose la signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par le ministre du logement.

Le droit d'usage des prestations est fixé par caravane double essieu. Le décret comporte en annexe le règlement intérieur type des aires de grand passage.

7/3/19

45 à 94

Arrêtés des 28 décembre 2018 portant création de communes nouvelles

Création de 50 communes nouvelles.

7/3/19

102

Arrêté du 25 février 2019 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique

Angélique Delahaye et Eric Andrieu sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en tant que membres du Parlement européen.

7/3/19

132

Arrêté du 6 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Diane Gallais est nommé administratrice, de l'EPA d'Alzette-Belval, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire.

8/3/19

1

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Ce texte fixe les modalités de contrôle des travaux de canalisations souterraines, par un tiers indépendant, durant les travaux pour vérifier les règles de sécurité.

Le contrôle doit porter sur la consultation du guichet unique des canalisations, sur l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques imposées aux distributions d'énergie électrique et sur les mesures d'information sur la situation des ouvrages.

Le maître d'ouvrage doit transmettre à l'organisme chargé des contrôles avant les travaux un dossier présentant la réalisation prévisionnelle du projet.

Sont fixés en annexes les modèles d'attestation de conformité.

8/3/19

2

Arrêté du 25 février 2019 au modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

Ce texte accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction.

8/3/19

20 à 38

Arrêtés des 24 septembre à 2018 au 20 décembre 2019 portant création de communes nouvelles

Création de 19 communes nouvelles.

8/3/19

73

Arrêté du 7 mars 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Matthieu Philippot quitte ses fonctions de conseiller questions financières, budgétaires et économiques auprès de Nathalie Loiseau.

8/3/19

74

Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Charlotte Baratin est nommée conseillère questions financières, budgétaires, économiques, agricoles et outre-mer

9/3/19

10

Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme

Ce texte vise à simplifier les règles de classement des offices de tourisme.

Par exemple la copie de l'arrêté de classement n'est plus transmise à Atout France.

9/3/19

36

Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Loi Hoguet. Intermédiation locative pour les saisonniers

La loi du 2 janvier 1970 (art. 4-2) permet aux organismes d'intermédiation locative d'habiliter les personnes des collectivités territoriales à effectuer certaines missions pour faciliter le logement des saisonniers.

Ce décret fixe la liste des missions concernées :

- recherche de logements pour les louer ou les sous-louer à des saisonniers,

- entremise entre le bailleur et le saisonnier ou son employeur pour faciliter la location,

- entremise entre l'employeur et son salarié pour faciliter la sous-location.

9/3/19

96

Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Textes dont l'extension est envisagée :
- accord du 27 septembre 2018 ;
- avenant du 12 décembre 2018,

portant respectivement sur la révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires et de l'association paritaire de gestion du paritarisme et la prévoyance santé.

 

 

9/3/19

111

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier

Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018.
Avenant n° 75 du 22 novembre 2018

portant respectivement sur
- les conventions de forfait jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » ;
- la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

9/3/19

116

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 octobre 2017 modifiant le régime de prévoyance.

9/3/19

116

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juin 2018 (2 annexes) relatif à la prévention et gestion des risques psychosociaux.

10/3/19

30

Décret du 8 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Fabienne BUCCIO est nommée membre du conseil d'administration de l'ADEME, représentant l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur.

10/3/19

46

Arrêté du 27 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Sylvie RETAILLEAU, présidente de l'université Paris-Saclay, est nommé membre du conseil d'administration de l'EPA de Paris-Saclay


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D 539 – 15 novembre 2018


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