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DÉPÊCHES

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Nouvelles Dépêches : Sélection Immobilière du JO 2018 S06 : du 5 au 10 février 2019
le 19/02/2019 09:29:22

Réf. JURIShebdo Immobilier n° 753 du 18 février 2019 

Date du JO N° de texte Texte Observations

5/2/19

néant

 

 

6/2/19

2

Arrêté du 5 février 2019 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République

Sont nommés à la présidence de la République :
Conseiller spécial : Philippe GRANGEON.
Directeur adjoint de cabinet, directeur général des services : Jérôme RIVOISY.

6/2/19

44

Arrêté du 30 janvier 2019 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Jean-Christophe Duchon-Doris est muté en qualité de président du tribunal administratif de Paris.

6/2/19

67

Avis n° 420797 du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat

Cet avis traite des conditions d'exercice des recours contre les décisions implicites (art. R 421-1 du code de justice administrative).

7/2/19

7

Décision du 30 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Sanction prononcée à l'encontre de la société CERTINERGY.

7/2/19

30

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

L'article 13 permet aux Britanniques exerçant la profession d'avocat en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d'un Etat européen autre que la France et aux ressortissants d'un Etat européen exerçant la profession d'avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sous un titre professionnel du Royaume-Uni, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d'un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

7/2/19

37

Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au Conseil d'analyse économique

 

7/2/19

55

Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation

Louis DU MERLE est nommé membre, représentant l'ANIL.

8/2/19

36

Arrêté du 18 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques Archéologie

 

8/2/19

43

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Les éléments d'assiette de la cotisation à la CGLLS doivent être transmis par voie électronique sur le site https://teledeclaration.cglls.fr.

Les formulaires de déclaration sont les CERFA 15268 et 14049.

La période de déclaration, d'un mois, début le18 février 2019.

8/2/19

60

Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce

 

8/2/19

71

Arrêté du 4 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

François-Antoine MARIANI, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé administrateur de l'ANRU, représentant le ministre de la politique de la ville.

9/2/19

2

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Modification du code de justice administrative sur divers points. Exemples.

- L'article 17 permet au Conseil d'Etat et aux CAA de rejeter directement une requête relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance (art. R 351-4 modifié du CJA).

- Suppression de mesures dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale.

- Suppression de la procédure d'opposition devant les cours administratives d'appel.

10/2/19

1

Décret n° 2019-84 du 8 février 2019 modifiant le décret du 22 mai 2008 portant classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et de Centre-Val de Loire)

Modification du périmètre du parc.

10/2/19

2

Décret n° 2019-85 du 8 février 2019 modifiant le décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)

Modification du périmètre du parc.

10/2/19

26

Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

 

10/2/19

35

Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Philippe MAZENC est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne.

10/2/19

61

Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Sont nommés membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social :

a. Représentants du ministre du logement :
- Jérôme DUCHENE, ,  ;
- François-Xavier CHOPIN,  ;
- Julie SER-ISTIN,

(direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages),

b Représentants de l'USH

- Denis RAMBAUD, président de la Fédération nationale des associations régionales ;
- Sigrid MONNIER, directrice générale, Gironde Habitat, ;
- Maryse PRAT, directrice générale, La Cité Jardins

c) Représentants de la Fédération des entreprises locales :
Pierre de LA RONDE, Fédération des entreprises publiques de l'habitat ;
d) Représentants des fédérations d'organismes agréés  :
- Antonin OLLIVIER, UNAFO,
e) Représentants de l'Assemblée des communautés de France :
Honoré PUIL, vice-président de Rennes Métropole ;
f) Représentants de l'Association des maires de France :
- Nadia SEISEN, adjointe au maire de Bagneux,
g) Représentants d'Action logement :
- Fabrice MUNIER-JOLAIN, ;
- Jean-Baptiste DOLCI,
h) Représentants des associations en faveur de l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- Manuel DOMERGUE, Fondation Abbé Pierre ;
-  Evelyne GUERRAZ, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement.
Le comité d'orientation est coprésidé par Jérôme DUCHENE et Denis RAMBAUD.


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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S03 : du 15 au 20 janvier 2019
le 25/01/2019 17:10:08

Rejet d'une QPC sur l'IFI
Réf. JURIShebdo Immobilier n° 750 du 28 janvier 2019

Date du JO N° de texte Texte Observations

15/01/19

1

Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national

La mission, prévue pour trois mois, est instituée auprès du Premier ministre.

15/01/19

21

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Maïa WIRGIN est nommée conseillère culture, communication, régulation numérique (chef de pôle), en remplacement d'Olivier COURSON au cabinet d'Edouard Philippe.

16/01/19

31

Arrêté du 8 janvier 2019 portant nomination au Conseil national de l'air

Jean-Luc FUGIT, député du Rhône est nommé président.

Stéphanie COULLON est nommée au titre de la FFB.

16/01/19

80

Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019

Rejet d'une QPC sur l'IFI

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une demande de QPC relatif à l'impôt sur la fortune immobilière. La question portait sur le plafonnement de l'impôt en fonction du revenu du contribuable. Pour apprécier la limite la loi (art. 979 du CGI) tient compte des plus-values réalisé par le contribuable, mais sans intégrer aucun correctif. Le contribuable soutenait qu'en refusant de tenir compte notamment de l'érosion monétaire, ce mode de calcul majorait artificiellement ses revenus.

Le plafonnement de l'IFI est le suivant : le total de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 75 % des revenus du contribuable. Le Conseil constitutionnel rejette l'argument et juge que le dispositif est conforme à la Constitution au motif que l'IFI n'est pas un impôt sur le revenu, mais frappe la capacité contributive du contribuable que confère la détention de biens immobiliers.

16/01/19

101

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018

L'IRL du 4e trimestre 2018 s'établit à 129,03.

17/01/19

14

Décision du 15 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société IMMOBILIERE 3F, l'annulation d'un volume de 2 606 747 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 439 013 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

17/01/19

24 à 27

Décret du 15 janvier 2019 portant classement de communes comme stations de tourisme

Sont classées stations de tourisme les communes suivantes :

- Annemasse (Haute-Savoie)

- Notre-Dame-de-Bellecombe (Savoie)

- Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône)

- Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales)

17/01/19

45

Décret du 16 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la mer

Denis ROBIN, préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la mer.

17/01/19

59

Arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée

Manuelle SEIGNEUR, chef du service intermodalité, aménagement, logement de la DREAL de la région Pays de la Loire, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'EPF de la Vendée, au titre du logement.

17/01/19

60

Décret du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Office national des forêts

Christian DUBREUIL quitte des fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.

18/01/19

4

Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

Le taux de la cotisation due par chaque notaire est fixée à 0,25% de la moyenne des produits totaux de 2016 et2017.

Si la moyenne est inférieure à 176 231 €, il est prévu une décote :

- moyenne < 137 204 € : décote de 100 %

- moyenne < 157 022 €, : décote de 50 %

- moyenne < 176 231 € : décote de 25 %

18/01/19

28 à 30

Arrêtés du 3 janvier 2019 portant renouvellement d'agréments de sociétés anonymes d'HLM

Renouvellement des agréments des sociétés suivantes :

- SA d'HLM Logis social du Val d'Oise (LSVO)

- (SA d'HLM) Les Résidences

- SA d'HLM) du Beauvaisis

18/01/19

56 et 57

Arrêtés du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances

Juliette OURY est nommée conseillère affaires européennes et internationales auprès du cabinet de Bruno Le Maire. Ele succède à Eléonore PEYRAT.

18/01/19

61

Arrêté du 17 janvier 2019 portant nomination par intérim du directeur général de l'Office national des forêts

Jean-Marie AURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, par intérim, directeur général de l'Office national des forêts.

18/01/19

62

Arrêté du 14 janvier 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Julie Lavet quitte ses fonctions de conseillère spéciale de Julien Denormandie.

18/01/19

64

Décision n° 418745 du 11 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Certificats d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2017 est annulé en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au fioul.

19/01/19

néant

 

 

20/01/19

1

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation au retrait du Royaume-uni de l'Union européenne.

A noter parmi la liste des mesures programmées

La création d'un régime procédural temporaire et simplifié pour construire ou aménager en urgence des locaux pour le rétablissement du contrôle des marchandises et passagers à destination ou en provenance du Royaume-uni (urbanisme, expropriation, domanialité publique…).

20/01/19

9

Décret du 18 janvier 2019 portant classement de la commune de La Vôge-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme

 

20/01/19

68

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Démarches administratives. Echange d'information entre administrations

1. Le décret fixe les modes de transmission des données entre administration (art. L 114-8 et 9 du code des relations entre le public et l'administration).

Pour les demandes des entreprises, les domaines concernés sont notamment les suivants (art. R 114-9-1)/

- Fiscalité

- Marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature

- Législation sur les baux commerciaux et professionnels

Pour les demandes des particuliers, les administrations échangent entre elles les informations dans les domaines suivants (art. R 114-9-4) :

- Justice, notamment aide juridictionnelle ;
- Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat.

 

2. Dans trois régions (Bourgogne-Franche-Comté , Bretagne et Occitanie) est expérimenté l'échange d'information par l'interface de programmation "API entreprises" procédures dans 4 domaines :

- aides publiques

- ERP

- ICPE

- marchés publics (constitution du dossier de candidature).

En sont dispensées les collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.

20/01/19

89

Décision n° 2019/3/RENOV PARC EXPO PORTE DE VERSAILLES/1 du 9 janvier 2019 relative au projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris

Commission nationale du débat public

Jean-Luc RENAUD est désigné comme garant de la concertation préalable du projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.


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Dépêches : Paiement du solde du prix d’une VEFA
le 03/11/2017 09:20:50

Paiement du solde du prix dune VEFA


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Consulter l'arrêt.


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