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Nouvelles Dépêches : Le premier ministre confirme le recentrage de l’ISF sur l’immobilier
le 04/07/2017 16:40:00

Le premier ministre confirme le recentrage de l’ISF sur l’immobilier 

Edouard Philippe a présenté le 4 juillet sa déclaration de politique générale devant les députés. Voici ses orientations en matière de fiscalité et d'immobilier.     

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Dépêches : Renoncer à l’article L 145-39 du code de commerce ?
le 11/04/2017 17:53:43

Renoncer à larticle L 145-39 du code de commerce ?

Dans un bail commercial, le bailleur ou le locataire peut demander la révision du loyer lorsque sa variation dépasse 25 % depuis la dernière fixation du loyer (art. L 145-39 du code de commerce). Si cet article est d'ordre public, le locataire peut y renoncer. Mais la Cour de cassation vient de préciser que la renonciation n'est valable que si elle n'intervient qu'une fois le droit acquis, c'est-à-dire lorsque le loyer a augmenté de plus d'un quart.

Consulter l'arrêt

A retrouver dans notre numéro 679 du 18 avril prochain.



D 531 – 11 avril 2017


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