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Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S19 : du 8 au 13 mai 2018
le 18/05/2018 18:27:02

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les services de renseignements
Lettre recommandée électronique
Sélection Immobilière du JO 2018 S19 : du 8 au 13 mai 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

8/5/18

17

Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

 

8/5/18

69

Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes

Florent LOIR, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommé membre du CNEN.

10/5/18

41 à 47

Décrets du 9 mai 2018 portant nomination de préfets

Sont nommés préfets :

Bertrand Gaume (Vaucluse), Frédéric Veau (Corrèze), Philippe Chopin (Pyrénées-Orientales), Magali Debatte (Creuse) et Philippe Gustin (région Guadeloupe).

10/5/18

52

Décret du 9 mai 2018 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

François ADAM est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de Laurent GIROMETTI.

10/5/18

82

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale)

Marie-Charlotte DALLE, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau.

10/5/18

84

Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)

Laurent GIROMETTI est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).

10/5/18

187

Avis du 27 avril 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Île-de-France

L'Avis demande clairement à la Chambre des notaires de clairement identifier dans ses publications celles qui font l'objet de labellisation.

12/5/18

12

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les services de renseignements

Ce décret adapte notamment certaines disposions d'urbanisme pour les constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat pour répondre à certains besoins du ministère des armées.

Il dispense de permis de construire, de permis d'aménager ou de démolir certains projets de constructions pour les organismes mentionnés à l'art. R 811-1 du code de la sécurité intérieure, comme les services de renseignements ou de lutte contre le terrorisme. Il complète à cet effet l'article R 421-8 du code de l'urbanisme.

12/5/18

16

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Lettre recommandée électronique

Texte d'application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (art. 93-1), ce décret du 9 mai vise à assurer une équivalence entre l'envoi d'une LR électronique avec une LR. Les textes sont insérés dans le code des postes et des communications électroniques (art. R 53-1 et suivants).

Il fixe les exigences de vérification de l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Le prestataire de la LRE délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi et la conserve pendant au moins un an. Il informe le destinataire qu'une LRE lui a été adressée et qu'il peut, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, accepter ou non sa réception.

- En cas d'acceptation, le prestataire procède à la transmission et conserve la preuve de la réception pendant au moins un an.

- En cas de refus, ou de non-réclamation, le prestataire met à disposition de l'expéditeur une preuve de refus ou de non réclamation.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 et abroge le décret du 2 février 2011.

12/5/18

18

Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Certains tarifs sont modifiés. Exemples d'émoluments :

- Visa, cote et paraphe des livres : 2,35 €

- Ordonnance d'injonction de payer : 10,56 €

- Actes relatifs au référé. Enrôlement : 17,60 €

12/5/18

46

Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination (administration centrale)

Arnaud MENGUY est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

12/5/18

87

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Frédérique LAHAYE-de FREMINVILLE, présidente du Groupement d'intérêt public habitat et interventions sociales, est nommée administratrice de l'EPA de Paris-Saclay, en tant que personnalité qualifiée, au titre du logement.

12/5/18

95

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Charlotte LOCQUET est nommée chef adjointe de cabinet de Gérald Darmanin.

13/5/18

26

Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée

Delphine de Chaisemartin est nommée membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée en raison de ses compétences en matières bancaire et financière.


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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle a été publiée au JO du 21 avril 2018.

Le texte ratifié est proche du texte initial mais comporte néanmoins une quinzaine de modifications d'articles du code civil et des précisions sur le droit transitoire.

A suivre dans le numéro 721 de Jurishebdo


Consultez le texte

 

D 538 – 23 avril 2018


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(Civ. 3e, 26 octobre 2017).


Consulter l'arrêt.


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