Accueil Edito Actualité Divers Archives Revue en ligne FAQ Contact
   Connexion
JURIShebdo

168 av Marguerite Renaudin
92140 CLAMART
tel : 01 46 45 77 69

Menu principal
Espace abonnés
Identifiant :

Mot de passe :


Mot de passe perdu ?
Voir un numéro récent
Abonnez-vous !


DÉPÊCHES

Pour vous permettre d'accéder directement à des informations d’actualité, nous avons préparé une rubrique dépêches. Elle est réservée à nos abonnés qui ont opté pour la diffusion de Jurishebdo par mèl.
Elle est mise en œuvre en fonction de l’actualité.

Vous êtes abonné(e) : p
our voir toutes les dépêches Identifiez-vous maintenant


Nouvelles Dépêches : Sélection Immobilière du JO 2018 S06 : du 6 au 11 février 2018
le 16/02/2018 19:16:39

Usage de l'image d'un bâtiment du domaine national  
Convention quinquennale Action Logement  
Exonération de plus-values en faveur des loueurs de meublés professionnels  

Réf. JURIShebdo Immobilier N° 713 du 19 février 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

6/2/18

24

Décret du 5 février 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

Valéria FAURE-MUNTIAN, députée, est chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la transformation de la production, de l'entretien et de la diffusion des données géographiques souveraines.

6/2/18

25

Arrêté du 5 février 2018 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

François Antoine MARIANI est nommé conseiller technique politiques contractuelles territoriales au cabinet d'Edouard Philippe.

6/2/18

45

Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018

Usage de l'image d'un bâtiment du domaine national.

Des associations Wikimedia France et La Quadrature du Net contestaient la validité de l'article L 621-42 du code du patrimoine qui soumet l'utilisation d'images d'immeubles du domaine national à la conclusion d'une autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national.

Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition vise à protéger l'image des domaines nationaux, ce qui est un objectif d'intérêt général. Le gestionnaire du domaine ne peut refuser l'autorisation que si elle porte atteinte à l'image de ce bien présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation. Si l'autorisation est accordée à titre onéreux, il appartient aux autorités compétentes de respecter le principe d'égalité.

L'article est donc jugé conforme à la Constitution.

7/2/18

66

Arrêté du 5 février 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Manon PERRIERE est nommée conseillère juridique au cabinet de Gérald Darmanin.

7/2/18

72

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2017 sur la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

8/2/18

10

Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement

Convention quinquennale Action Logement

Cette convention définit les axes d'action d'Action logement de façon à accroître l'efficacité de l'emploi des fonds de la PEEC. Elle se substitue à la convention du 2 décembre 2014. Elle est conclue pour 5 ans (2018-2022). Elle s'applique aux entités suivantes :

- Action Logement Groupe (ALG),
- Action Logement Services (ALS),
- Action Logement Immobilier (ALI),
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL),
- Association Foncière Logement (AFL),
- et à toute filiale créée pour la mise en oeuvre de la convention.

La convention décrit les emplois de la PEEC.

1. Aides aux personnes morales

- aides au logement social

- aides au logement des jeunes actifs

- aides au logement intermédiaire

aides destinées à lutter contre la fracture territoriale - rénovation des centres des villes moyennes

- aides à l'Association Foncière Logement

2. Aides aux personnes physiques, notamment pour les :

- aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires

- aides à l'accession à la propriété et à la réalisation de travaux pour les propriétaires occupants

- aides à l'accompagnement à la mobilité et à l'accès à l'emploi

- aides pour la sécurisation locative (Visale et Loca-Pass)

3. Participation aux politiques publiques nationales

- Participation au NPNRU

- Financement du réseau ADIL

4. Développement de l'offre aux salariés

Le titre III fixe des conditions d'utilisation de la PEEC, par exemple pour fixer les règles de fongibilité des crédits ou des limitations des frais de fonctionnement (l'enveloppe passe à ce titre de 342 millions en 2018 à 288 millions en 2022).

Le titre IV comporte les règles de suivi et d'évaluation

Les enveloppes minimales et maximales sont fixées pour chacun des postes. (voir Jurishebdo n° 713).

8/2/18

32

Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

 

8/2/18

33

Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

 

9/2/18

6

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés »

 

9/2/18

8

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale »

 

9/2/18

17

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

 

9/2/18

51

Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Ce décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix (art. R 142-4 et 143-11 du code rural).

9/2/18

81

Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

Coralie Albumazard et Christelle Thomas sont nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat.

9/2/18

96

Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

Exonération de plus-values en faveur des loueurs de meublés professionnels.

L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération de plus-values de cession pour les redevables exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre professionnel. Mais la reconnaissance de la qualité de loueur professionnel suppose une inscription au RCS en qualité d loueur professionnel d'un des membres du foyer fiscal, ainsi qu'à deux conditions sur les recettes tirées de l'activité par le foyer. Le Conseil constitutionnel observe que le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant leur activé de loueur en meublé à titre occasionnel en bénéficient. Or le code de commerce ne prévoit l'inscription au RCS des personnes physiques que pour celles exerçant des actes de commerce. L'activité de location d'immeubles ne constituant pas une activité de commerce, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel. L'exigence d'inscription au RCS figurant à l'article 151 septies VII est jugée contraire à la Constitution.

10/2/18

61

Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Anne BOLLIET est nommée au conseil d'administration de l'ANCOLS et présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

11/2/18

7

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

Texte précisé par un arrêté du même jour (texte n°11).


Plus d'articles dans le sujet Nouvelles Dépêches

Journal Officiel : Sélection Immobilière du JO 2018 S04 : du 23 au 28 janvier 2018
le 02/02/2018 17:40:00

Réf. JURIShebdo Immobilier N° 711 du 5 février 2018

 

Date du JO N° de texte Texte Observations

23/1/18

10

Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)

Exemples de sites classés

Paysages du canal du Midi

Le site de la roche de Solutré.

24/1/18

25 à 32

Décrets du 22 janvier 2018 portant classement de communes comme stations de tourisme

Sont classés stations de tourisme les communes de

Narbonne (Aude),

Cordes-sur-Ciel (Tarn),

Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime),

Métabief (Doubs),

Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie),

Bordeaux (Gironde),

Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme),

Fontainebleau (Seine-et-Marne).

24/1/18

71

Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination du président et de membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Jean-Paul MATTEI, député, est désigné président du Conseil de l'immobilier de l'Etat, en remplacement de Jean-Louis DUMONT; Sarah EL HAÏRY et François JOLIVET, députés, sont nommés membres.

25/1/18

42

Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice

Stéphane HARDOUIN, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.

25/1/18

53

Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Michel Le Faou est nommé administrateur de l'ANRU, en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, représentant la fédération des entreprises publiques locales.

26/1/18

2

Arrêté du 30 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Dinan

 

26/1/18

4 à 9

Arrêté des 15, 18, 21, 28 et 29 décembre 2017 portant création de communes nouvelles

Création de communes nouvelles :

- Écouché-les-Vallées

- Monts-sur-Orne

- Blancs-Coteaux

- Geiswiller-Zœbersdorf

- Tessy-Bocage

- Vallons-de-l'Erdre

26/1/18

24

Arrêté du 8 janvier 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) de la Haute-Garonne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

 

26/1/18

55

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 6 octobre 2017.
portant sur les salaires et l'évaluation du salaire en nature logement.

27/1/18

13

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)

Erreur dans le point 2-2-2 de la notice relative au congé pour vente, dans le cas où le logement est vendu en cours de bail.

La loi prévoit une règle spécifique qui interdit à l'acquéreur de donner congé au terme du bail, si le terme intervient moins de trois ans (et non deux ans) après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire.

Le bailleur doit en effet (art. 15 de la loi de 1989 modifié) attendre dans ce cas la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail, pour pouvoir donner congé pour vente.

27/1/18

14

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)

PTZ dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover.

L'annexe XVI de l'arrêté du 30 décembre 2017 comporte un modèle d'attestation de justification par l'acquéreur, d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien.

Cette attestation doit être signée du bénéficiaire du prêt (et non du vendeur).

28/1/18

néant

 

 


Plus d'articles dans le sujet Journal Officiel

Dépêches : Renoncer à l’article L 145-39 du code de commerce ?
le 11/04/2017 17:53:43

Renoncer à larticle L 145-39 du code de commerce ?

Dans un bail commercial, le bailleur ou le locataire peut demander la révision du loyer lorsque sa variation dépasse 25 % depuis la dernière fixation du loyer (art. L 145-39 du code de commerce). Si cet article est d'ordre public, le locataire peut y renoncer. Mais la Cour de cassation vient de préciser que la renonciation n'est valable que si elle n'intervient qu'une fois le droit acquis, c'est-à-dire lorsque le loyer a augmenté de plus d'un quart.

Consulter l'arrêt

A retrouver dans notre numéro 679 du 18 avril prochain.



D 531 – 11 avril 2017


Plus d'articles dans le sujet Dépêches

TEST : 3 > 4 > 5 décembre 2014 SIMI Salon de l'immobilier d'entreprise
le 22/09/2014 12:41:06

Vitrine du marché français de l’industrie immobilière, le SIMI est un lieu d’échanges, de débats et avant tout un grand rendez-vous d’affaires entre professionnels.

>> En savoir plus <<

SIMI 2014
 

 

 

Lire la suite... | 6 octets en plus






© 2008-2017 JURIShebdo | Réalisation Spinosia  | Design 7dana.com