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Nouvelles Dépêches : Loi Elan : 20 articles censurés
le 15/11/2018 20:10:00

Loi Elan : 20 articles censurés

Le Conseil constitutionnel a censuré le 15 novembre 20 articles de la loi Elan, principalement pour des raisons de procédure : il s'agissait d'articles introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Le reste de la loi est validé.

Consulter la décision

D 539 – 15 novembre 2018


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Dépêches : Droit de préemption loi de 1975 : censure partielle du Conseil constitutionnel
le 16/01/2018 08:26:34


Droit de préemption loi de 1975 : censure partielle du Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une partie du dispositif accordant une protection au locataire en cas de vente d'un logement suivant la division d'un immeuble (art. 10 de la loi du 31 décembre 1975).

Il a annulé le droit accordé à la commune de se porter acquéreur du bien divisé, à défaut d'exercice du droit de préemption par le locataire.

Le droit est jugé contraire à la Constitution car portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété, notamment car la commune n'a aucune obligation de maintien du locataire à l'échéance du bail.


Consultez la décision

A suivre dans notre prochain numéro.



D 537 – 16 janvier 2018


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