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Nouvelles Dépêches : Réforme du droit des contrats : ordonnance ratifiée
le 23/04/2018 10:17:47

Réforme du droit des contrats : ordonnance ratifiée


L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle a été publiée au JO du 21 avril 2018.

Le texte ratifié est proche du texte initial mais comporte néanmoins une quinzaine de modifications d'articles du code civil et des précisions sur le droit transitoire.

A suivre dans le numéro 721 de Jurishebdo


Consultez le texte

 

D 538 – 23 avril 2018



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