Accueil Édito Actualité Liens Archives Revue en ligne FAQ Contact
   Connexion


DÉPÊCHES

Pour vous permettre d'accéder directement à des informations d’actualité, nous avons préparé une rubrique dépêches. Elle est réservée à nos abonnés qui ont opté pour la diffusion de Jurishebdo par mèl.
Elle est mise en œuvre en fonction de l’actualité.

Vous êtes abonné(e) : p
our voir toutes les dépêches Identifiez-vous maintenant


Nouvelles Dépêches : Entrée en vigueur de l’ordonnance copropriété
le 01/06/2020 11:58:21



Le JO du 30 mai comporte un rectificatif au rapport au Président de la République présentant l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. L'un des articles de cette ordonnance vise la copropriété.

Le rectificatif corrige la présentation de la réforme notamment sur les dates de son entrée en vigueur. Mais au-delà de ces rectifications, il confirme indirectement l'entrée en vigueur ce 1er juin 2020 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété.



Le texte est le suivant

« Il est prévu que les articles 22-2 à 22-5 insérés dans l'ordonnance n° 2020-304 entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. »

Consulter le rectificatif



Les dernières dépêches
10/07/2020 18:52:16 - Au JO : - Publication des décisions de justice - Formulaire de vote par correspondance...
10/07/2020 15:14:28 - Au JO : - Avis critique de la CNCDH sur la sortie d’urgence sanitaire...
26/06/2020 15:27:20 - Au JO : - Crise sanitaire et Brexit - Ordonnance commande publique - Taux de l’intérêt légal - Ordonnance SCOT - Hiérarchie des documents d’urbanisme - Fonds de solidarité covid-19...
19/06/2020 17:04:40 - Au JO : - Statut du notariat - Fonds de solidarité covid-19 : prolongation - Observatoires de loyers et justification de loyers sous-évalués...
12/06/2020 19:52:55 - Au JO : Précisions sur les repports de délai...
05/06/2020 20:01:12 - Au JO : Copropriété. Entrée en vigueur des réformes,...
01/06/2020 11:58:21 - Entrée en vigueur de l’ordonnance copropriété
29/05/2020 13:44:25 - Au JO : Coup de pouce chauffage dans le tertiaire - Procédure judiciaire et copropriété - Difficultés des entreprises...
29/05/2020 13:39:52 - Au JO : Procédure administrative - Prorogation des délais...
15/05/2020 17:29:17 - -Prêts garantis par l’État : ouverture aux SCI de construction vente-Prorogat° délais en matière d’urbanisme-Limit° hausse loyers baux commerciaux : validat° par le Conseil constitutionnel-Mesures sanitaires covid-19-Prorogation état d’urgence sanitaire




Menu principal
Espace abonnés
Identifiant :

Mot de passe :


Mot de passe perdu ?
Voir un numéro récent
Abonnez-vous !
JURIShebdo

168 av Marguerite Renaudin
92140 CLAMART
tel : 01 46 45 77 69




© 2008-2019 JURIShebdo | Réalisation Spinosia  | Design 7dana.com