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Interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux d’isolation des logements
le 29/07/2020 10:56:33


Interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux disolation des logements


La loi qui encadre le démarchage téléphonique a été publiée au J.O. du 25 juillet 2020. Un de ses articles proscrit la sollicitation commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.



Toutefois, restent autorisées les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Le texte est inséré à l'article L 223-1 du code de la consommation.

Cette loi du 24 juillet comporte par ailleurs une série de dispositions encadrant de façon générale la prospection téléphonique et renforçant les sanctions à l'égard des contrevenants.

 

Consulter la loi




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