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le 11/09/2020 18:07:43
Journal Officiel

Sélection Immobilière du JO 2020 S36 : du 1er au 5 septembre 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 817 du 14 septembre 2020

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le 28/08/2020 21:34:19
Journal Officiel

Sélection Immobilière du JO 2020 S34 : du 18 au 23 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020

Date du JO N° de texte Texte Observations

18/8/20

5

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin

 

 

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le 28/08/2020 21:17:39
Journal Officiel

Sélection Immobilière du JO 2020 S32 : du 11 au 15 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020

Date du JO N° de texte Texte Observations

11/8/20

1

LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

CESE

Le mandat des membres du CESE est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi de réforme du CESE et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021 . Ce texte a été présenté en conseil des ministres le 7 juillet 2020.

11/8/20

28

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

Emmanuelle DUBEE, préfète, est nommée directrice adjointe du cabinet de Gérald Darmanin.

12/8/20

34

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Matthieu DECONINCK est nommé sous-directeur « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la direction de la législation fiscale.

12/8/20

56

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Sont nommés présidents de chambres de cours d'appel

Paris : Bénédicte PRUVOST-SOULARD, Patricia GRASSO, Agnès WATSON-MARQUANT, Isabelle SCHOONWATER, Isabelle DOUILLET, Nina TOUATI, Bérénice HUMBOURG, Nicolas TRUC, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Sophie BRINET et Gilles BALAY.

Versailles : Agnès BODARD, Jean-Dominique LAUNAY, Isabelle MONTAGNE, Valérie AMAND et Thomas LE MONNYER.

Aix-en-Provence : Première présidente de chambre : Valérie GERARD.
Présidents de chambre : Fabrice CASTOLDI, Françoise BEL, Olivier BRUE, Véronique IMBERT-GOUTON, Sylvaine ARFINENGO et Gilles PACAUD.

Amiens : Marie-Christine RENE-LORPHELIN.

Angers : Catherine LEBAUDY-CORBEL et Marie-Cécile THOUZEAU-PERCHAT.

Caen : Gilles GUIGUESSON et Catherine LEON-EMBSER.

Douai : Véronique DELLELIS et Pierre NOUBEL.

Lyon : Première présidente de chambre : Anne CAMUS-WYON.
Président de chambre : Jean-Marc GERVASON.

Montpellier : Henri PONS, Philippe SOUBEYRAN, Sylvie DODIVERS et Eric SENNA

Nancy : Raphaël WEISSMANN.

Poitiers : Patrick CASTAGNE.

Rennes : Brigitte DELAPIERREGROSSE, Chantal CAILLIBOTTE, Aurélie GUEROULT, et Véronique CADORET.

Rouen : Thierry REVENEAU.

12/8/20

57

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Sont nommés présidents de tribunaux judiciaires :

Bobigny : Peimane GHALEH-MARZBAN,
Pontoise : Danièle CAILLET,
Marseille : Olivier LEURENT,
Lyon : Michaël JANAS,
Toulouse : Xavier PAVAGEAU,
Cayenne : Mahrez ABASSI,
Basse-Terre : Françoise FOURNIER-GAUDIN.

12/8/20

64

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Sont nommés présidents de tribunaux judiciaires :

Chartres : Stéphanie KRETOWICZ,
Grasse : Emmanuelle PERREUX,
Angers : Denys BAILLARD,
Tarascon : Céline CHERON,
Ajaccio : Alain FOUQUET,
Lisieux : Marie-Pierre ROLLAND,
Bonneville : Erick MAGNIER,
Thonon-les-Bains : François BOURIAUD,
Mâcon : Aurélien BAILLY-SALINS,
Tulle : Marie-Sophie LEBEGUE-WAGUETTE,
Roanne : Claudine CHARRE-CANTO,
Blois : Lionel DA COSTA ROMA,
Le Puy-en-Velay : Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS,
Saint-Gaudens : Catherine VANNIER.

12/8/20

101

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Extension de l'avenant n° 31 du 8 janvier 2020 relatif à l'augmentation de la valeur du point et aux minima salariaux

12/8/20

102

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Extension de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'élargissement du champ conventionnel pour accompagner la transition numérique

12/8/20

112

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Extension de l'avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif aux barèmes de rémunération.

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le 28/08/2020 21:07:28
Journal Officiel

Sélection Immobilière du JO 2020 S30 : du 4 au 9 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020

Date du JO N° de texte Texte Observations

4/8/20

27

Décret du 3 août 2020 portant nomination à la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

4/8/20

41

Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Sont nommés au cabinet de Jacqueline Gourault

Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet,
Pauline Malet, directrice adjointe du cabinet,

Sont nommés conseillers :
Bertrand Nicolle (analyse territoriale et prospective),
Marie Dousset (relation avec les élus),
Lila Mahnane (conseillère parlementaire),
Yohann Marcon (finances locales),
Lucile Josse (aménagement du territoire, ruralité, développement économique, suivi de l'exécution des réformes),
Laetitia Cesari-Giordani (finance et budget),
Thomas Welsch (urbanisme, aménagement et écologie territoriale).

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le 28/08/2020 18:59:05
Journal Officiel

Au JO : - Inspection des chaudières - Transposition de directives déchets - 3e loi de finances rectificative pour 2020 - Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation - Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation - Urbanisme : validation de l’article L 480-14, sous réserve - Fiscalité : Taux d’IS à taux réduit en cas de cession d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux.

Sélection Immobilière du JO 2020 S31 : du 28 juillet au 2 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020

Date du JO N° de texte Texte Observations

28/7/20

3

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

 

28/7/20

4

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

 

28/7/20

54

Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination de la présidente du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Sophie Dubuisson-Quellier est nommée présidente du conseil scientifique de l'ADEME, en remplacement de Laurence Tubiana.

29/7/20

3

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Inspection des chaudières

Ce décret modifie les valeurs minimales de rendement des chaudières (art. R 224-23 et 24 modifiés du code de l'environnement). Par ailleurs, il met à jour les modalités d'inspection et d'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.

- Obligation de contrôle périodique (art. R 224-31). L'exploitant de la chaudière (entre 400 kW et 20 MW) doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de la chaudière par un organisme accrédité, sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique.

- Contenu de l'entretien annuel (art. R 224-41-6)

- Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (art. R 224-44 et suivants). L'entretien d'un système individuel est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail. L'entretien d'un système collectif est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Il doit être mené au moins tous les deux ans. Le premier entretien des systèmes existants au 1er juillet 2020 doit être effectué au plus tard le 1er juillet 2022. La personne réalisant l'entretien doit établir une attestation d'entretien.

- Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW (art. R 224-45 et suivants). L'inspection doit avoir lieu au moins tous les 5 ans. La personne réalisant l'inspection doit être indépendante du propriétaire du système inspecté et de l'entreprise ayant réalisé l'installation ou l'entretien. Elle doit disposée de compétences certifiées.

29/7/20

5

Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

 

29/7/20

9

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012

 

29/7/20

29 et 30

Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

29/7/20

35

Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

Report d'inspection des ERP

En raison de la crise sanitaire, cet arrêté permet un report des visites périodiques d'inspection des commissions de sécurité des établissements recevant du public. Les visites prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité peuvent être reportées jusqu'à un an. Si la périodicité normale est de 3 ans, la visite peut être reportée jusqu'à 2 ans.

29/7/20

67

Arrêté du 13 juillet 2020 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Guillaume BOUYT est nommé administrateur du CEREMA en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget.

29/7/20

114

Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Emmanuel ROUSSELOT, sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la DHUP est nommé administrateur du FNAP, comme représentant du ministre du logement.

30/7/20

3

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Transposition de directives déchets : les déchets de construction doivent être collectés séparément

Une ordonnance du 29 juillet 2020 transpose plusieurs directives en matière de déchets.

A noter l'article 11 relatif :

- à l'interdiction de mélange de déchets issus d'une collecte séparée et de déchets ayant des propriétés différentes (définie par le I de l'article 11). L'article L 541-21 modifié du code de l'environnement prévoit donc l'interdiction de mélange des déchets issus de collectes séparées.

- et relatif à l'obligation de collecte séparée des déchets de construction et de démolition (ainsi que des déchets dangereux et des textiles) par les collectivités (II de l'art. 11).

L'article L 2224-16 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais dans la liste des déchets qui relèvent nécessairement de collectes séparées :

« 2° Les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre pour les déchets de construction et de démolition ».

30/7/20

14

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Prorogation des règles dérogatoires de tenue de réunion

Ce décret proroge la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 30 novembre 2020.

Il proroge également jusqu'à fin novembre la durée d'application des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (décret du 10 avril 2020).

30/7/20

57

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

 

30/7/20

108

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique

Trois directeurs adjoints sont nommés au cabinet de Barbara Pompili  :
Julien Tognola, Arnaud Anantharaman et Stéphane Daguin.

30/7/20

109

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart

Nadia AYADI (CCI de Seine-et-Marne) est nommée administratrice de l'EPA de la ville nouvelle de Sénart en tant que personne qualifiée.

30/7/20

126, 133, 134 et 135

Décrets du 29 juillet 2020 portant nomination de préfets de régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Sont nommés préfets de région

Christophe MIRMAND (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Fabien SUDRY (Bourgogne-Franche-Comté), Didier MARTIN (Pays de la Loire) et Pascal LELARGE (Corse).

30/7/20

130

Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Vincent ROBERTI est nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur.

30/7/20

136 à 190

Décrets du 29 juillet 2020 portant nomination de préfets

Sont nommés préfets de départements :

Eric JALON (Essonne), Philippe MAHE (Finistère), Louis LE FRANC ( Pas-de-Calais), Corinne ORZECHOWSKI (Oise), Marie LAJUS (Indre-et-Loire), Magali DEBATTE,(Charente), Virginie DARPHEUILLE-GAZON (Creuse), Alain ESPINASSE (Haute-Savoie), Violaine DEMARET (Alpes-de-Haute-Provence), David PHILOT (Territoire de Belfort), Jean-Marie GIRIER (Territoire de Belfort), Evence RICHARD (Var), Catherine SEGUIN (Loire), Xavier BRUNETIERE (Gers), Julien CHARLES (Saône-et-Loire), Laurent TOUVET (Moselle), Louis LAUGIER (Haut-Rhin), Pascal BOLOT (Savoie), Philippe CHOPIN (Puy-de-Dôme), Etienne STOSKOPF (Pyrénées-Orientales), Arnaud COCHET (Meurthe-et-Moselle), Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE (Ain), Valérie MICHEL-MOREAUX (Aveyron), Serge CASTEL (Cantal), Pascale TRIMBACH (Meuse), Laurent HOTTIAUX (Hauts-de-Seine), Salima SAA (Corrèze), Rodrigue FURCY (Hautes-Pyrénées) et Eric ETIENNE (Haute-Loire).

30/7/20

207

Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Françoise NOARS, secrétaire générale aux affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, est nommée administratrice de l'EPF de l'Ouest Rhône-Alpes

30/7/20

261

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Est nommé membre du comité des études de l'ANCOLS, représentant du ministre chargé du logement : Basile PFFEIFER, adjoint au chef du bureau des études économiques à la DHUP.

30/7/20

264 et 265

Arrêtés du 24 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Anne-Céline IMBAUD-DE TROGOFF est nommée conseillère en charge des collectivités territoriales et des finances locales ;

Geoffroy de VITRY est nommé conseiller chargé des lois financières au cabinet d'Olivier Dussopt.

30/7/20

266

Arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Sont nommés au cabinet de Nadia Hai :  Justine Dalphin, conseillère chargée des relations avec les élus locaux et les collectivités et Benjamin Quashie-Roubaud, conseiller chargé du renouvellement urbain.

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