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Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement du déplafonnement

Publié le 11/05/2020 (76 lus)
En cas de déplafonnement du loyer, la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de limitation de la hausse à 10 % par an. Il s'agit d'un « plafonnement du déplafonnement » visant à éviter une trop forte hausse des loyers qui sortent du plafonnement. L'auteur de la QPC soutenait que cette limitation portait une atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut porter une limitation au droit de propriété à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En l'espèce, il reconnaît que cette mesure porte atteinte au droit de propriété puisqu'elle empêche le bailleur de percevoir un loyer correspondant à la valeur locative, mais que :

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