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Semaine du 15 mars 2022 - Investissement Pinel : exigences de qualité - Une QPC sur les finances locales liées à la suppression de la taxe d’habitation

Publié le 15/04/2022 (103 lus)
Semaine du 15 mars 2022 - Investissement Pinel : exigences de qualité - Une QPC sur les finances locales liées à la suppression de la taxe d’habitation
Sélection Immobilière du JO 2022 S11 : du 15 au 20 mars 2022
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 881 du 28 mars 2022

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