SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX International (http://inboxinternational.com)
Actualité > Au JO > Semaine du 27 septembre 2022 - Logements locatifs sociaux - Taux de l’usure - Réduction de loyer de solidarité

Semaine du 27 septembre 2022 - Logements locatifs sociaux - Taux de l’usure - Réduction de loyer de solidarité

Publié le 07/10/2022 (251 lus)
Semaine du 27 septembre 2022 - Logements locatifs sociaux - Taux de l’usure - Réduction de loyer de solidarité
Sélection Immobilière du JO 2022 S39 : du 27 septembre 2022
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 903 du 10 octobre 2022

La suite de cet article est réservé aux abonnés en ligne.
Pour voir l'article complet vous devez vous identifier sur le site (votre identifiant + votre mot de passe)
  Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
Article précédent Semaine du 4 octobre 2022 - Information des acquéreurs et des locataires - Extinction des enseignes lumineuses - Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires - Création du diplôme d'études supérieures de notariat Semaine du 20 septembre 2022 - Limitation des hausses de loyers en Corse - Infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles Article suivant