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Actualités > Au JO > Semaine du 28 juillet - Inspection des chaudières - Transposition de directives déchets - 3e loi de finances rectificative pour 2020 - Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation - Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation...

Semaine du 28 juillet - Inspection des chaudières - Transposition de directives déchets - 3e loi de finances rectificative pour 2020 - Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation - Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation...

Publié le 28/08/2020 (100 lus)
Semaine du 28 juillet - Inspection des chaudières - Transposition de directives déchets - 3e loi de finances rectificative pour 2020 - Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation - Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation...
... - Urbanisme : validation de l’article L 480-14, sous réserve - Fiscalité : Taux d’IS à taux réduit en cas de cession d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux.

Sélection Immobilière du JO 2020 S31 : du 28 juillet au 2 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020



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