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Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?

Publié le 10/09/2020 (188 lus)
Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?
Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?

La question se pose de savoir si le mode dérogatoire de signature des actes notariés pendant la crise sanitaire pourrait être pérennisé.

La chancellerie a, dans une réponse écrite à Evelyne Renaud-Garabedian, sénatrice, indiqué sa position, plutôt favorable à la pérennisation du décret du 3 avril 2020, applicable jusqu'au 10 aout 2020 :



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