La question se pose de savoir si le mode dérogatoire de signature des actes notariés pendant la crise sanitaire pourrait être pérennisé.
La chancellerie a, dans une réponse écrite à Evelyne Renaud-Garabedian, sénatrice, indiqué sa position, plutôt favorable à la pérennisation du décret du 3 avril 2020, applicable jusqu'au 10 aout 2020 :
