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Semaine du 17 juin 2024 - Ordonnance sur la publicité foncière - Contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique - Fonds de garantie pour la rénovation

Publié le 28/06/2024 (68 lus)
Sélection Immobilière du JO 2024 S25 : du 17 juin 2024
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 975 du 1erjuillet 2024

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