Semaine du 24 juin 2024 - Confiscation des avoirs criminels - Travaux de rénovation énergétique - Intérêt légal - Procédure d'insalubrité - Recul du trait de côte - Taux de l'usure - Indice coût de la construction - Repérage amiante - Au JO - Actualité

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Semaine du 24 juin 2024 - Confiscation des avoirs criminels - Travaux de rénovation énergétique - Intérêt légal - Procédure d'insalubrité - Recul du trait de côte - Taux de l'usure - Indice coût de la construction - Repérage amiante

Publié le 05/07/2024 (147 lus)

Sélection Immobilière du JO 2024 S26 : du 24 juin 2024
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 976 du 8 juillet 2024

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