Semaine du 8/07/2024 - Conseil national du commerce - TVA pour les acquisitions améliorations de logements - Zonage A B C - QPC sur les démolitions ordonnées par le juge pénal - Décret tertiaire - Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine - Au JO - Actualité

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Semaine du 8/07/2024 - Conseil national du commerce - TVA pour les acquisitions améliorations de logements - Zonage A B C - QPC sur les démolitions ordonnées par le juge pénal - Décret tertiaire - Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Publié le 19/07/2024 (140 lus)

Sélection Immobilière du JO 2024 S28 : du 8 juillet 2024

Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 978 du 22 juillet 2024

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