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QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré
Publié le 17/11/2020 (742 lus)
Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code de commerce, estimant que la faculté pour le juge de fixer le loyer de renouvellement à un prix inférieur au loyer du bail expiré était contraire au droit de propriété.
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