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QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré

Publié le 17/11/2020 (237 lus)
QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré
Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code de commerce, estimant que la faculté pour le juge de fixer le loyer de renouvellement à un prix inférieur au loyer du bail expiré était contraire au droit de propriété.




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