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Une circulaire invite à saisir les commissions de conciliation pour régler les litiges de paiement de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Publié le 03/09/2020 (215 lus)
Une circulaire invite à saisir les commissions de conciliation pour régler les litiges de paiement de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

En matière de baux commerciaux, les commissions départementales de conciliation ont une compétence limitée par les textes (art. L 145-35 du code de commerce).



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