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Quel champ d’application pour le droit de préemption loi Pinel ?

Publié le 05/05/2021 (220 lus)

Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine a posé une question écrite au ministère de l’économie sur le champ d’application du droit de préemption du locataire commerçant, créé par la loi Pinel de 2014.

Le ministère lui a répondu le 22 avril 2021.



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