La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans un litige où le locataire demandait de ne pas payer une part de loyer pour cause de crise sanitaire. Son local, situé dans un centre commercial à proximité de l’aéroport de Roissy, était fermé pour raison administrative.
Deux de ses arguments sont rejetés, le troisième est admis.
Naviguer à travers les articles | |
![]() |
Quel champ d’application pour le droit de préemption loi Pinel ?
![]() |