Semaine du 6 juillet 2021 - Autoconsommation collective en HLM - MaPrimeRénov - QPC admise sur la sécurité intérieure : la loi méconnait le droit au respect de la vie privée

Sélection Immobilière du JO 2021 S26 : du 6 au 11 juillet 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier n° 855 du 26 juillet 2021

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