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Édito

15 avril 2024

Une question de proportion


Le juge peut-il tenir compte d’une disproportion entre le préjudice subi par la victime d’une faute et le coût de la réparation pour son auteur ? Réponse de la Cour de cassation dans deux arrêts.

Le premier, daté du 28 mars, était relatif à la violation d’une servitude de cour commune et le second, daté du 4 avril, concernait la violation de la limite de hauteur prévue par un permis de construire.

Dans les deux cas, la faute était établie. S’agissant du préjudice, il était également attesté : une réduction de la faculté de construire pour le voisin dans le premier cas et une réduction ...
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