(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005)
La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du fascicule n° 1 publié en décembre 2023 par le ministère de la Transition écologique. Ce document, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols », précise la...
Plusieurs textes publiées aux journal officiel cherche à mieux encadrer l’activité de diagnostiqueur immobilier.
1-Ouverture aux diagnostiqueurs européens, sous conditions
L’arrêté ouvre l’exercice du métier de...
La Cour de cassation publie son rapport annuel pour l’année 2024. Elle met en lumière des décisions qui structurent durablement la pratique des juristes...
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005)
La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768)
Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration...
Si les parlementaires ont fait une pause bien méritée, il n’en est pas de même de tout le reste de l’actualité juridique et fiscale, notamment au travers du journal officiel, avec une constante : le...
Pour Emmanuelle Yvon, avocate chez Osborne Clarke, la loi « Daubié » du 16 juin dernier marque une avancée significative, attendue par les opérateurs privés et les collectivités, permettant d’augmenter le parc existant sans artificialiser les sols. Elle alerte cependant sur les nombreux freins techniques, économiques et réglementaires qui subsistent, et souligne l’importance des travaux complémentaires en cours pour rendre ces...
Environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie.
Marie-Line Pommet est nommée directrice régionale adjointe.
(Arrêté du 16 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, n°74)
Commission nationale d'aménagement commercial : Jérôme Gatier, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire.
(Décret du 21 juillet 2025, JO du 23 juillet 2025, n°56)
Conseil d'administration de la Société pour le logement intermédiaire (SLI) : Alexis du BOISBERRANGER est nommé membre en qualité de représentant de l'Etat.
(Arrêté du 15 avril 2025, JO du 23 juillet 2025, n°57)
Comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville : Christian BABUSIAUX est nommé président.
(Arrêté du 18 juillet 2025, JO du 24 juillet, n°97)
Cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement :...
JURISPRUDENCE
Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?
Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ?
Une décision constatant la péremption d’un...
JURISPRUDENCE
Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
AU PARLEMENT : LOI "DAUBIÉ" DU 16 JUIN 2025
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
RENCONTRES
Entretien...
JURISPRUDENCE
L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des...
