Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.
Le Gouvernement rappelle que les modifications d’un document d’urbanisme n’affectent pas, en principe, les autorisations déjà délivrées. Plusieurs garanties existent : le certificat d’urbanisme fige les règles pendant dix-huit mois, les permis modificatifs bénéficient de protections spécifiques et les règles applicables aux lotissements sont stabilisées pendant cinq ans. Les permis de construire à destinations successives peuvent également être protégés pendant vingt ans.
Plus-values immobilières, successions, locations saisonnières, cotisations des entreprises, maintien à domicile… Du 20 au 23 octobre, les députés ont multiplié les initiatives susceptibles de...
CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183
Dans une commune des Alpes-Maritimes, la société , promoteur immobilier, envisageait la construction de...
On nous annonce une volonté de relance. Les acheteurs, eux, n’ont pas attendu le signal. Une enquête Kantar menée auprès de prospects du réseau SAFTI révèle que 71 % cherchent toujours un bien et que...
De retour du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), organisé les 8 et 9 octobre à Annecy, Anaëlle Coqueux revient sur ce congrès et sur la complexification des règles applicables aux meublés de tourisme et les perspectives offertes par la surélévation des immeubles.
Nadia Bouyer reconduite à la tête d’Action Logement
Le conseil d’administration d’Action Logement Groupe a renouvelé à l’unanimité le mandat de Nadia Bouyer comme directrice générale. Les partenaires sociaux saluent son bilan, marqué par le dépassement des objectifs de production de logements, l’accélération des réhabilitations et la délivrance de plus de 800 000 aides et services chaque année. À la tête d’un groupe de 20 000 collaborateurs, elle entend poursuivre le développement de logements abordables et la décarbonation du parc immobilier.
(Action Logement Groupe, communiqué du 28 octobre 2026)
Arcade-VYV renforce son comité exécutif
Le Groupe Arcade-VYV, acteur du logement social et abordable, accueille quatre nouveaux membres au sein de son comité exécutif : Morgan Blin (France Loire), Jessica Chiaroni (Logial-COOP), Benoît Gandin...
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Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ?
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Une condition suspensive peut-elle être réputée accomplie par la faute du créancier ?
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