Fiscalité des locations meublées, prêt à taux zéro, donations, taxe d’aménagement… La commission des finances du Sénat propose plusieurs ajustements au budget 2027 pour réduire la pression fiscale et privilégier les économies budgétaires.
La commission des finances du Sénat a présenté, le 12 novembre, ses propositions de modification du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, dont l’examen en...
Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs. Renforcé par la loi du 9 avril 2024, ce dispositif rencontre un succès croissant, mais son utilisation impose des précautions, notamment dans la délimitation des périmètres concernés et la proportionnalité des sanctions. Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés, qui intervient notamment auprès des collectivités, en décrypte les enjeux et les limites.
Logements sociaux, fiscalité, sécurité des immeubles, environnement… Parmi les propositions déposées récemment au Sénat, celle qui souhaite assouplir les obligations de construction de logements sociaux imposées aux communes et celle visant à rétablir les anciennes règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Tour d’horizon des principales initiatives.
Les dernières propositions de loi déposées au Sénat concernent la production de logements, le financement des collectivités, la sécurité des bâtiments et la gestion du foncier. Certaines visent à assouplir les obligations existantes, tandis que d’autres proposent de nouveaux dispositifs fiscaux ou de protection.
Prêt à taux zéro, location meublée, investissement locatif, fiscalité foncière : du 28 octobre au 4 novembre, les députés ont multiplié les initiatives en...
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 565 FS-B, pourvoi n° 24-16.523
Une société civile immobilière (SCI), dirigée par la société , fait construire trois...
Comment convaincre les particuliers d’investir dans l’immobilier lorsque les règles fiscales changent sans cesse ? Les débats sur le budget 2027 illustrent cette difficulté, mais aussi les différentes réponses des parlementaires.
À l’Assemblée nationale, les députés...
Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs. Renforcé par la loi du 9 avril 2024, ce dispositif rencontre un succès croissant, mais son utilisation impose des précautions, notamment dans la délimitation des périmètres concernés et la proportionnalité des sanctions. Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés, qui intervient notamment auprès des collectivités, en décrypte les enjeux et les limites.
Logement : Aude Guillemin nommée au cabinet du ministre
Aude Guillemin est nommée conseillère construction et rénovation énergétique au cabinet de Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement, à compter du 2 novembre 2026. Elle intervient ainsi auprès du ministre sur deux dossiers majeurs de la politique du logement : la production de bâtiments et l'amélioration énergétique du parc existant.
(Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement, JO du 6 novembre 2026, texte n° 65)
DRIHL Île-de-France : une nouvelle directrice adjointe
Alix de Roubin est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en Île-de-France à compter du 16 novembre 2026.
(Arrêté du 3 novembre, JO du 7...
ÉDITO
Quand la réglementation freine la transformation
JURISPRUDENCE
Expropriation : Une même enquête parcellaire peut-elle donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité ?
Centrale solaire en zone...
ÉDITO
Un immobilier en attente de verdict
JURISPRUDENCE
Cession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ?
AU PARLEMENT
PLF 2027 : volonté de prolonger les dons familiaux...
ÉDITO
Numéro spécial « congrès des notaires », la stabilité fiscale, un vœu pieux
JURISPRUDENCE
Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ?
AU PARLEMENT
PLF 2027...
ÉDITO
HLM : produire, mais avec quels moyens ?
JURISPRUDENCE
Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ?
RENCONTRES
« Le...
