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ÉDITO

16 juillet 2018

Baux commerciaux: panorama de jurisprudence 2016-2018

65ans déjà ! 65 ans : c’est l’âge qu’aura au 30 septembre prochain le décret régissant les relations entre bailleurs et locataires, désormais intégré dans le code de commerce depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000. Décrié dès 1959 dans le rapport Rueff-Armand, il n’a jamais cessé de ...
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