Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le BOFiP fixe le calendrier des délibérations et explicite, notamment, la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d’un usufruit ou d’une nue-propriété.
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur la hausse temporaire des droits de mutation...
Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le...
La tontine, souvent présentée comme un outil de protection patrimoniale, peut aussi se révéler redoutable lorsqu’elle est mal calibrée. Dans cette tribune, le notaire...
Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises....
(Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 394 FS-B, pourvoi n° 25-10.765)
Des propriétaires indivis louaient, depuis 2004, un local commercial à une société, autorisée...
L’immobilier est une affaire d’équilibres : entre protection et liberté, sécurité juridique et projets accessibles. L’actualité de cette semaine en fournit plusieurs exemples.
Dans un marché à forfait, le maître d’ouvrage ne peut résilier sans indemnité...
Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises. Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives du cabinet Nerium, explique pourquoi les locataires commerciaux doivent reprendre la main sur ce poste de dépenses.
JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter Nerium et votre rôle ?
Sébastien Touzeau :...
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Nominations
Expertim : François Besnard prend la présidence
Consultim Groupe annonce la nomination de François Besnard à la présidence d’Expertim, sa filiale spécialisée dans l’accompagnement comptable, fiscal et déclaratif des investisseurs patrimoniaux et immobiliers. Expert-comptable, il avait rejoint la structure en 2025 et succède à son fondateur, Yves Bernard, qui la présidait depuis 2004. Cette évolution s’accompagne d’un élargissement de l’offre d’Expertim, avec une mission dédiée au dispositif Jeanbrun, comprenant un accompagnement fiscal et une assistance à l’établissement des déclarations. Consultim Groupe entend ainsi renforcer le suivi des investisseurs après l’acquisition, notamment en immobilier patrimonial et locatif.
(Communiqué de presse du 25 juin 2026, Consultim Groupe, « Expertim ouvre une nouvelle étape sous la présidence de François Besnard »)
Anah : Thierry Repentin...
ÉDITO
Dans l’attente d’une vraie relance
JURISPRUDENCE
Une mise en demeure fondée sur l’article 19-2 peut-elle se limiter à réclamer un solde débiteur global, sans identifier...
ÉDITO
L’immobilier sous perfusion de confiance
JURISPRUDENCE
Permis régularisé, cassation libérée : le Conseil d’État desserre les verrous
AU PARLEMENT
Le Sénat adopte à son tour la...
ÉDITO
L’urgence ne fait pas loi
JURISPRUDENCE
Un bailleur d’habitation peut-il congédier son locataire pour corriger une indécence connue dès l’origine ?
Jusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement...
ÉDITO
Le tri du marché
JURISPRUDENCE
L’assureur dommages-ouvrage peut-il engager sa responsabilité contractuelle de droit commun en cas de refus de garantie fautif ?
Un bail...
