Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide le dispositif de la loi « Le Meur » permettant aux copropriétés d’interdire, à la majorité des deux tiers, la location en meublé de tourisme, jugeant l’atteinte au droit de propriété proportionnée et justifiée par l’intérêt général. Il en précise toutefois les conditions d’application, en encadrant plus strictement...
Dans une note consacrée à l’articulation entre autorisations d’urbanisme et autorisations environnementales, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en garde contre les clauses...
Le marché immobilier avance, mais sous tension maîtrisée. À la lecture des textes et décisions de la semaine, une ligne de force se dessine : celle d’un secteur qui s’adapte, sans rompre, dans un environnement...
Le 19 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la disposition de la loi Le Meur permettant d’interdire la location meublée touristique en copropriété à une majorité des deux tiers. Pour Xavier Demeuzoy, avocat à l’origine de la QPC et spécialiste de la location courte durée, la décision est loin de clore le sujet : elle ouvre au contraire...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitiveLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité...
JURISPRUDENCE
Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?
L’action...
JURISPRUDENCE
Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?
Taxe d'aménagement : des places de stationnement prévues par un permis...
JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
