Au-delà de ses performances, le dispositif présente plusieurs limites structurelles. Sa technicité impose un accompagnement et suppose une projection patrimoniale de long terme, ce qui en restreint d’emblée l’accessibilité. Surtout, il cible prioritairement les contribuables les plus imposés.
Le Gouvernement rappelle que le DPE repose sur une méthode conventionnelle, fondée sur les caractéristiques du logement et non sur les usages des occupants. Les consommations réelles varient en effet selon les comportements (occupation, chauffage, équipements) et ne permettent pas une comparaison fiable entre logements.
Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.
L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.
La Cour de cassation juge que le droit de visite de l’administration en urbanisme est conforme à l’article 8 de la CEDH, même sans conditions préalables, dès lors qu’il est encadré par le juge.
Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au contrôle. Au Parlement, la réforme de l’indivision illustre parfaitement cette dynamique....
Passée du privé au public, du terrain immobilier au contentieux de l’urbanisme, Alexia Wagneur, responsable du contentieux de l’urbanisme à la mairie de Saint-Tropez, revient pour JurisHebdo Immobilier sur son parcours atypique, sur un urbanisme de dialogue, de tensions, d’arbitrages et de contentieux parfois évitables. Elle raconte aussi les effets très concrets des récentes évolutions du droit de l’urbanisme.
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L’Alliance du Diagnostic Immobilier, syndicat représentant les diagnostiqueurs immobiliers, nomme Philippe Champiot co-président aux côtés de Lionel Janot.
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