(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 500730)
Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a délivré au nom de l’État un permis de construire pour un immeuble de quatre étages sur rue, à usage de bureaux et d’habitations, destiné au personnel du centre pénitentiaire de La Santé....
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384)
Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934)
Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement...
Un même mouvement traverse l’actualité juridique et économique : celui d’une clarification assumée, visant à rendre le cadre plus lisible et plus sécurisé, sans rupture brutale. La jurisprudence relative aux dérogations de hauteur du PLU...
La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs ajustements ciblés en matière de baux commerciaux. Taxe foncière, droit de préférence Pinel, mensualisation des loyers, dépôt de garantie ou clauses d’indexation. Laurent Schittenhelm, avocat associé et co-responsable du département immobilier chez Sekri Valentin Zerrouk, décrypte un texte qui privilégie la sécurisation juridique aux réformes de rupture.
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La composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est modifiée : sur désignation de la Fédération SYNTEC-Ingénierie, Éric Bussolino remplace Fabio Lunazzi et Fanny Gelin remplace Sylvie Cassan.
(Arrêté du 6 février 2026, JO 8 février 2026, n°54)
JURISPRUDENCE
Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?
La simple mise à disposition des...
JURISPRUDENCE
Une gestion stricte des garanties financières des agents immobiliers
AU PARLEMENT
Simplification de la vie économique : ce que la CMP a retenu pour l’immobilier, l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...
JURISPRUDENCE
Peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de...
