Édito


    27 juin 20022

    Le risque du sous-loyer

    Un locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la RIVP, il se livrait régulièrement, via Airbnb, à la sous-location d’une chambre de son appartement. La cour d’appel n’avait pas cru devoir sanctionner cette infraction au bail par sa résiliation. Pourtant la sous-location était interdite par le bail lui-même et par la réglementation spécifique des logements conventionnés. De plus, la location de courte durée est susceptible de passer sous le coup de l’interdiction de changement de destination des locaux et se heurte à la législation protectrice des logements. La Cour de cassation a donc ...

LA LETTRE DU DROIT IMMOBILIER POUR LES PROFESSIONNELS

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