Loi SRU : des quotas appliqués aux logements neufs

Aujourd’hui, certaines communes doivent compter 20 %...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par cette société. Conclu en 2010, le bail prévoit qu’au terme de la deuxième année entière, le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier, avec la garantie d’un taux...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le...

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement...

La réception tacite peut-elle être constatée en l’absence des constructeurs à l’instance ?

Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593 En 2017, un couple acquiert une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration...

EDITO

21 septembre 2026 – Faire circuler sans déstabiliser

Un même verbe traverse, cette semaine, des sujets qui pourraient sembler éloignés : faire circuler. Le patrimoine, l’épargne, les immeubles, les usages. Mais pour remettre du mouvement dans l’immobilier, encore faut-il que les règles cessent...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous le signe de la sécurité, de la stabilité et de...

Nominations : Jérôme Engelbrecht, Martin Giboire

Mercialys Mercialys a nommé Jérôme Engelbrecht CFO Groupe et membre de son comité exécutif à compter du 1er septembre 2026. Rattaché à Vincent Ravat, directeur général, il pilote les fonctions Finance et les Relations Investisseurs. Ancien directeur financier de Proudreed et directeur financier adjoint d’Icade, il a également exercé plus de dix ans chez Gecina. (Mercialys, 16 septembre 2026) Groupe Giboire Martin Giboire a pris, depuis le 1er juillet 2026, la présidence du Directoire des activités de services immobiliers du Groupe Giboire, qui regroupent notamment la location, la gestion locative, le syndic, la transaction et l’immobilier d’entreprise. Il succède à Laurent Giboire, désormais président du Conseil de surveillance de ce pôle. Entré dans le groupe en 2013, Martin Giboire dirigeait depuis 2024 le...

ANCIENS NUMEROS

JurisHebdo Immobilier – N° 1066 du 14 septembre 2026

ÉDITO Qui paiera la transformation? JURISPRUDENCE Le cahier des charges d’un lotissement est-il opposable à la commune devenue propriétaire de ses voies et espaces communs ? AU PARLEMENT Réponses...

JurisHebdo Immobilier – N° 1065 du 7 septembre 2026

ÉDITO La crise n’attend plus son dénouement RENCONTRES Immobilier : la reprise rattrapée par la « permacrise » Climat : la valeur des biens sous pression (Cercle des...

JurisHebdo Immobilier – N° 1064 du 31 août 2026

ÉDITO Réenclencher la machine JURISPRUDENCE Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis...

JurisHebdo Immobilier – N° 1063 du 3 août 2026

ÉDITO L’immobilier ne se corrige pas après coup JURISPRUDENCE L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ? AU PARLEMENT Patrimoine immobilier...