Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), adopté par le Sénat le 18 février dernier, renforce notamment les moyens des maires pour réguler les locations de courte durée. Il satisfait aussi les professionnels du photovoltaïque qui voient un seuil minimal reconnu. Les professionnels du bâtiment regrettent cependant une réforme a minima du...
(Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet)
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision...
Le 12 février 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a présenté un bilan 2025 en demi-teinte : un léger redressement des autorisations, mais...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la prescription biennale en matière de bail commercial ne souffre ni passivité ni approximation : l’expertise demandée par le bailleur ne suspend...
Au croisement du droit civil et de l’investissement immobilier, la sortie d’indivision représente un nouveau champ d’intervention pour des opérateurs spécialisés. Braxton Indivision, branche de Braxton AM, rachète des quotes-parts avec décote et organise la revalorisation des biens. Un modèle fondé sur le portage, le risque et la création de valeur. Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée de cette activité, estime que...
Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Blandine Georjon est nommée conseillère chargée de la simplification de l’action publique locale, de l’efficacité et de l’innovation. (Arrêté du 5 février 2026, JO 10 février 2026, n°24)
Cour des comptes
Nommée Première présidente de la Cour des comptes en conseil des ministres le 11 février 2026, Amélie de Montchalin a pris ses fonctions à la tête des juridictions financières, succédant à Pierre Moscovici.
(Communiqué du 23 février 2026, Cour des comptes)
Etablissement public Paris La Défense
Virginie Grand est nommée administratrice titulaire Cheffe de la mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), elle est désignée en raison de ses compétences en développement économique.
(Arrêté du 9 février 2026, JO 17 février 2026,...
JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris
Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11...
JURISPRUDENCE
Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?
La simple mise à disposition des...
JURISPRUDENCE
Une gestion stricte des garanties financières des agents immobiliers
AU PARLEMENT
Simplification de la vie économique : ce que la CMP a retenu pour l’immobilier, l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...
