Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification, Géraldine Machinet

Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel. Mais ses dispositions immobilières sont déjà au cœur des préoccupations des praticiens. Géraldine Machinet, avocate associée chez Franklin, décrypte les principaux changements attendus. Le 15 avril 2026, le Sénat adoptait en lecture définitive le projet de...

Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification,...

Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel....

CFE : le BOFiP consacre la lecture large des entités imposables

Le BOFiP publié le 29 avril 2026 vient préciser le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises pour les structures dépourvues de personnalité...

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un...

Indu d’APL : les recours du débiteur interrompent-t-ils la prescription ?

CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2026, n° 493169, publié au recueil Lebon Dans cette affaire, la CAF des Yvelines notifie à Mme...

EDITO

25 mai 2026 – Simplifier n’est pas relâcher

Le mot est partout : simplification. Il promet des procédures allégées, des projets débloqués, des commerces plus agiles. Mais les textes et décisions de la semaine racontent aussi autre chose : l’immobilier n’échappe pas à...

Jeanbrun : « S’il y a un bail et un loyer réel, pourquoi exclure la location familiale ? », Isabelle Savier-Pluyette

Avocat associée chez Cornet Vincent Ségurel, Isabelle Savier-Pluyette porte un regard nuancé sur le dispositif fiscal Jeanbrun, présenté comme une première étape vers un statut du bailleur privé. Elle en souligne les atouts : simplicité déclarative, clarification de l’amortissement, ouverture à l’ancien réhabilité. Mais elle alerte aussi sur ses limites : avantage fiscal réduit, contraintes fortes, exclusion de certaines...

Nominations : Christophe Conti, Bruno Lasserre, Christian Terrassoux…

Au grade de commandeur : Christian Terrassoux, président d'une société de promotion immobilière consacrée à la qualité et à la préservation de l'environnement, président délégué d'une fédération de promoteurs immobiliers.

ANCIENS NUMEROS

JurisHebdo Immobilier – N° 1051 du 4 mai 2026

JURISPRUDENCE Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ? AU PARLEMENT Réponses ministérielles : Photovoltaïque...

JurisHebdo Immobilier – N° 1050 du 27 avril 2026

EDITO Relancer l’offre : l’immobilier au centre du jeu politique JURISPRUDENCE Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant...

JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 110 du 20 avril 2026

EDITO Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun JURISPRUDENCE Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI...

JurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

EDITO La propriété ne recule pas, elle mute JURISPRUDENCE Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le...