18 Juin 2013Copropriété : Jurisprudence en 2012, loi en 2013
Le projet de loi Duflot, dans sa version soumise au Conseil d’État et donc non validée par le juge administratif, commence à circuler. Le texte de 84 articles tient en 216 pages. Le texte définitif sera présenté par la ministre du logement au conseil des ministres du 26 juin. Nous y reviendrons la semaine prochaine.
Si le parcours législatif de ce projet de loi Duflot poursuit sa trajectoire sans encombre, le bilan 2013 de la copropriété sera marqué par la législation. Mais celui de l’année 2012 est surtout marqué par la jurisprudence. Cette caractéristique ressortait très nettement ...