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ÉDITO

21 juin 2016

Manier l’impact de la cotitularité


Deux arrêts de notre sélection de jurisprudence mettent en lumière les incidences de la cotitularité dans un bail. Le premier, rendu par la Cour de cassation le 9 juin opposait un bailleur à son locataire qui était titulaire d'un logement de fonction. Son statut de fonctionnaire ayant cessé, le locataire devait restituer le logement qui lui avait été attribué. Mais le conjoint invoquait la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 du code civil pour se maintenir ...
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HORS SÉRIE :


 


LA LOI PINEL 79 € TTC (59 € TTC pour les abonnés)

 

La rédaction de Jurishebdo Immobilier vous propose :
Un hors-série consacré à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 dite loi Pinel.
Cette loi modifie notamment le régime des baux commerciaux et elle réforme le droit de l’urbanisme commercial.
Ce hors-série de Jurishebdo reprend les analyses parues au fil de ces derniers mois dans la lettre Jurishebdo Immobilier.

 

Il comprend notamment :
- une présentation par article des 73 articles de la loi ;
- une synthèse des travaux parlementaires : projet de loi, lectures à l’Assemblée et au Sénat,
- une table des articles.
- plusieurs commentaires de cabinets d’avocats
Une version électronique vous sera adressée à votre adresse mèl

 

Format A5, 56 pages - juillet 2014.

La loi Pinel

LA LOI ALUR 79 € TTC (59 € TTC pour les abonnés)

Jurishebdo Immobilier vous propose un hors-série
consacré à la loi ALUR du 24 mars 2014.

En 92 pages, retrouvez notre analyse par article des 177 articles de la loi ALUR, ainsi qu'une synthèse des travaux parlementaires.
Format A5

Loi Allur


ANCIENS NUMÉROS :


 



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numéros (à partir du n° 209 du 8 novembre 2005)
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NUMÉROS SPÉCIAUX :

NS 51 : La loi PINEL – 17 juin 2014
16 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 50 :  La loi ALUR – 18 mars 2014
28 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 49 : Loi de finances pour 2014 – 7 janvier 2014
12 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 48 : La Loi ALUR au Sénat – 12 novembre 2013
12 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 47 : Le point sur le syndic de copropriété – 8 octobre 2013
16 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 46 : Le point sur l'annexe environnementale – 16 juillet 2013
16 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 45 : Quinze analyses à l'occasion du numéro 500 – 9 avril 2013
32 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 44 : Loi de finances pour 2013 – 8 janvier 2013
12 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 43 : Copropriété – 27 novembre 2012
16 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 42 : Le PLF 2013 – 17 mai 2012
12 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 41 :  Jurisprudence – 3 juillet 2012
12 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

NS 40 : Les droits de préemption – 10 avril 2012
32 p. 17 € TTC (10 € TTC tarif abonnés)

Responsabilité pénale

 

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