15 Mai 2012Quelques clauses à surveiller dans les baux commerciaux
De récents arrêts de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris apportent d’utiles éclairages sur les rapports locatifs en matière de baux commerciaux.
La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les modalités d’application de l’article L 145-39 du code de commerce, bien connu des praticiens, qui permet à l’une des parties de demander la révision du loyer lorsque, par l’effet d’une clause d’échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de ...
