S’atteler à simplifier la norme est tâche complexe et de nombreux ministres s’y sont essayés avec des succès divers car la complexité provient aussi de l’instabilité des règles. Le ministre de l’économie reprend ce chantier et vient de transmettre au Sénat un projet de loi de 28 articles mettant en forme les 50 mesures présentées le 24 avril (lire p. 3).

Certaines mesures, comme la suppression de commissions, sont symboliques. D’autres peuvent être plus conséquentes d’effets pratiques, comme la suppression annoncée des formulaires Cerfa. Sur ce point toutefois, il faudra suivre l’impact réel de la mesure car le formulaire n’est que le reflet de la norme qu’il met en forme. C’est donc la mesure sous-jacente qui doit être simplifiée pour que la demande d’informations inscrite dans le formulaire, ou le cadre en ligne qui le remplace, puisse l’être également.

Sur le fond, notre secteur sera impacté par la réforme du bail commercial. Elle est à ce stade, avant débat au Parlement, cantonné à deux mesures ponctuelles : droit du preneur d’exiger un paiement mensuel et limitation du dépôt de garantie. En revanche, le droit des contrats spéciaux pourrait subir un plus grand bouleversement puisque, c’est par ordonnance que ce droit devra être modifié. La liste des contrats visés est abondante : du bail à la vente en passant par le contrat de construction.

Enfin, l’aménagement commercial doit aussi faire l’objet d’assouplissements, notamment pour faciliter la réutilisation de surfaces commerciales inutilisées dans un ensemble commercial.

Observons in fine que l’État reprend la main pour les projets qu’il juge prioritaires. Ainsi l’octroi du permis de construire portant sur des centres de données échappera aux élus locaux pour être désormais assuré directement par l’État.

De 28 articles, on peut parier, sans grand risque de perdre, que le texte final aura au moins le triple de volume lors de sa parution au Journal officiel. C’est maintenant aux parlementaires d’agir. Souhaitons leur bon travail ! BD