La loi de finances pour 2013 a étendu le champ d'application de la taxe sur les logements vacants aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants au lieu de 200 000 habitants antérieurement. Le décret d'application est paru au JO du 12 mai 2013. Il vise 1151 communes dans 28 unités urbaines au lieu de 811 communes (8 unités urbaines). D 458 - 14 mai 2013 Pour accéder au texte, cliquez ici : |
