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La loi du 22 janvier 2022 qui met en place le passe vaccinal comporte aussi des mesures sur la copropriété.

Publié le 24/01/2022 (344 lus)
L’article 9 de la loi nouvelle modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 pour certains des articles relatifs à la copropriété.

- Expiration des contrats de syndics
L’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 avait édicté des modalités particulières de renouvellement du contrat de syndic pour les contrats expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 : il prévoyait un renouvellement du mandat dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

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