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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Semaine du 5 janvier 2021 - Résiliation de bail. Diagnostic social et financier de la ...	15/01/2021
Semaine du 28 décembre 2020 - Droit à la prise pour véhicules électriques dans les ...	15/01/2021
Semaine du 21 décembre 2020 - PNRU - Usage des parcs de stationnement et risques ...	08/01/2021
Semaine du 15 décembre 2020 - Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte ...	24/12/2020
Semaine du 8 décembre 2020 - Loi ASAP - Plafond de SLS	18/12/2020
Semaine du 1er décembre 2020 - Informations à transmettre par les intermédiaires de ...	11/12/2020
Semaine du 24 novembre 2020 - Procédure...	04/12/2020
Semaine du 17 novembre 2020 - Primes de transition énergétique - Ordonnance copropriété - ...	04/12/2020
Semaine du 10 nov. 2020 - Dématérialisation des factures gaz et électricité - Création ...	20/11/2020
Semaine du 3 novembre 2020 - Modification du fonds de solidarité Covid-19 - Loi de 1948 - ...	13/11/2020
Semaine du 27 octobre 2020 - Adaptation des mesures fiscales pour la collectivité ...	06/11/2020
Semaine du 20 octobre 2020 - Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière ...	31/10/2020
Semaine du 13 octobre 2020	23/10/2020
Semaine du 6 octobre 2020	23/10/2020
Semaine du 29 septembre 2020 - Foncières solidaires - Etudes géotechniques - Suppression ...	09/10/2020