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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Plafonnement des hausses de loyers : la loi est parue	10/07/2023
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Dispense de permis de louer pour les professionnels de l’immobilier ?	31/05/2023
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Expropriation d’un logement indécent	18/01/2023
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ICC : +8,01 %	19/12/2022
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CNR Logement	24/11/2022
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Contrôle des meublés	16/11/2022
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Les annonces d’Elisabeth Borne	06/07/2022
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Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants	30/06/2022
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Baux commerciaux et urgence sanitaire	27/06/2022
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Un Gouvernement sans ministre du logement	20/05/2022
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Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris	11/05/2022
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Comment qualifier un “dark store” ? Le ministère répond	24/03/2022
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Réforme de l’ILC : décret publié	15/03/2022
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La loi du 22 janvier 2022 qui met en place le passe vaccinal comporte aussi des mesures sur la copropriété.	24/01/2022
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Emmanuelle Wargon présente les mesures logement du PLF 2022	15/11/2021
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