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Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris

Publié le 11/05/2022 (120 lus)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État a validé le décret du 12 avril 2019 qui a fixé à Paris le périmètre d’application de l’encadrement des loyers.



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