SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX International (http://inboxinternational.com)
Actualités > Dépêches > Expropriation d’un logement indécent

Expropriation d’un logement indécent

Publié le 18/01/2023 (93 lus)

En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à être indemnisé du préjudice résultant d’une perte de revenus locatifs.



La suite de cet article est réservé aux abonnés en ligne.
Pour voir l'article complet vous devez vous identifier sur le site (votre identifiant + votre mot de passe)
  Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
ICC : +8,01 % Article suivant