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Expropriation d’un logement indécent

Publié le 18/01/2023 (630 lus)

En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à être indemnisé du préjudice résultant d’une perte de revenus locatifs.



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